APRÈS ART. 24	N°I-2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2300
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le V bis del’article 231 ter est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation, lorsque leredevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou unesociété d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engageà ce que au moins 50 % de la surface habitable des logementsainsi réalisés soit affectée à du logement social définiaux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objetd’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 dumême, le délai de quatre ans précité est porté à dixans. »
2° Le V bis del’article 231 quater est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, lorsque leredevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou unesociété d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engageà ce que au moins 50 % de la surface habitable des logementsainsi réalisés soit affectée à du logement social définiaux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objetd’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 dumême, le délai de quatre ans précité est porté à dixans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la transformationde locaux professionnels en logements, l’article 111 de la Loi deFinances a mis en place un régime d’exonération de la taxe sur lesbureaux en Ile de France et en région PACA. Cette exonération estsubordonnée à un engagement de transformation dans un délai de 4ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Il est proposé de porter ce délai à10 ans lorsque l’opérateur est un organisme d’habitations à loyermodéré ou une société d’économie mixte gérant des logementssociaux. En effet, les bailleurs sociaux gèrent souvent des projetscomplexes qui nécessitent des délais plus longs, d’autant qu’ilconvient également de tenir compte des fréquents recourscontentieux contre les autorisations d’urbanisme ainsi que desdélais résultant des règles de la commande publique qu’ils sedoivent de respecter. Ils peuvent donc difficilement s’engager surle délai de 4 ans sachant qu’en cas de non-respect, la taxe estrétroactivement due avec une majoration de 25%
 On note que ce délaidérogatoire de 10 ans au profit des organismes Hlm est déjà prévupar la loi dans d’autres dispositifs, notamment le dispositif del’article 150 U, I, 7° du CGI.