APRÈS ART. 27	N°I-2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2301
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I- La section 1 du chapitre Ier du titre IV de ladeuxième partie du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le 2° du I de l’article 1635 quater Dest complété par une phrase ainsi rédigée :« L’exonération s’applique également aux opérations visées audernier alinéa de l’article 1635 quater B quiportent sur ces même locaux » ;
2° Le 1° du I de l’article 1635 quater E estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « La délibérationpeut toutefois prévoir de limiter le bénéfice de cette exonérationaux seuls locaux visés au 1°. » ;
3° Au 4° du I de l’article 1635 quaterI, les mots : « ceux prévus aux 1° ou » sontremplacés par les mots : « celui prévu au ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations de constructions delogements sociaux bénéficient depuis toujours de réductions auregard de la taxe d’aménagement (anciennement TLE).
La loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 a élargi le champ d’application de lataxe d’aménagement aux opérations qui, bien que ne créant pas desurface nouvelle, conduisent à changer la destination de locaux nondestinés à l’habitation en locaux d’habitation. Cependant, larédaction du texte a conduit à écarter toutes les possibilités deréductions de taxe en faveur des locaux transformés en logementssociaux, ces opérations se trouvant donc taxées au même niveau queles logements privés.
Cette situation qui créée unsurcoût, est difficilement justifiable, d’autant que les bailleurssociaux sont largement encouragés à réaliser des logements sociauxà partir de la transformation de locaux professionnels.
Le présent amendement propose doncde corriger la rédaction des textes afin que ces opérations detransformation bénéficient des mêmes allègements que ceux prévuspour les constructions neuves de logements sociaux (à savoir, uneexonération de plein droit pour les logements financés en PLAI, unepossibilité d’abattement sur délibération de la collectivité pourles autres logements sociaux et enfin un abattement spécifique surle montant de la taxe).