APRÈS ART. 27	N°I-2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2302
présenté par
M. Jolivet, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Bouyx et M. Thiébaut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1518 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au précédentalinéa, les valeurs locatives foncières ne sont pas actualisées autitre de l’année 2026. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 repose sur une logiqued’« année blanche » : gel des barèmes d’imposition, gel desprestations sociales et gel des pensions. Dans ce contexte, ilserait incohérent de laisser les bases locatives cadastraless’actualiser automatiquement.
Depuis 2018, ces bases sont indexées sur l’évolution de l’indicedes prix à la consommation harmonisé (IPCH). Ce mécanisme entraînechaque année une revalorisation mécanique, donc une hausse de lataxe foncière et des autres impositions locales.
Entre 2020 et 2025, les coefficients de revalorisation ont évoluéainsi :
2020	1,2%	
2021	0,2%	
2022	3,4%	
2023 	7,1%	
2024	3,9%	
2025	1,7%	
Cette dynamique se traduit par une pression fiscale accrue sur lesménages, alors que l’État impose des efforts aux contribuables etaux bénéficiaires de prestations sociales.
Cet amendement vise à éviter une hausse automatique des impôtslocaux en 2026, à protéger le pouvoir d’achat des contribuables età assurer la cohérence budgétaire avec l’année blanche décidée auniveau national.
En clair : pas de hausse cachée de la taxe foncière quand l’Etatdécide une année blanche.