APRÈS ART. 10	N°I-2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2305
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 2 du II del’article 73 du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé :
« d) D’un aléaéconomique tel que défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne deprécaution (DEP) et de l’adapter à la récurrence des crisesagricoles de toute nature, il est proposé d’étendre l’exonérationpartielle de 30 % applicable aux reprises de la DEP, votée en loide finances pour 2025, aux situations d’aléas économiques.
À l’image de l’ancienne déduction pour aléas (DPA), la perteéconomique serait caractérisée par une baisse d’au moins 10 % de lavaleur ajoutée de l’exploitation par rapport à la moyenne des troisexercices précédents, constatée par l’expert-comptable. Le bénéficede l’exonération partielle resterait conditionné à la souscriptionpréalable d’un contrat d’assurance-récolte multirisquesclimatiques.
Cette extension est indispensable pour offrir aux exploitantsune véritable résilience face à des crises économiques qui, àl’instar des aléas climatiques ou sanitaires, peuvent fragiliserfortement la rentabilité des exploitations. L’effondrement récentdes prix du blé, de la pomme de terre, ou encore la crise viticoleen cours, illustrent la nécessité de ce soutien.
Le présent amendement permet donc d’inclure les aléaséconomiques dans le champ d’application de l’exonération partiellede 30 %, afin d’accroître l’efficacité et la portée de la déductionpour épargne de précaution