ART. 5	N°I-2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2309
présenté par
M. Viry, Mme de Pélichy, Mme Sanquer, M. Castiglione, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. de Courson
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ARTICLE 5
I. – Supprimerl’alinéa 19.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Au IV del’article 244 quater M du code général des impôts,le mot : « 2024 » est remplacé par le mot :« 2026 ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir deux dépensesfiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développementdes plus petites entreprises, par ailleurs mises à contributiondans le cadre du budget 2026.
L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisationsde dépenses fiscales.
 
Le présent amendement vise donc :
 
-       d’une part à maintenir lecrédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariésalors même que le gouvernement, le Parlement et les partenairessociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise commeun enjeu majeur ;
 
-       d’autre part, à disposer quele crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formationdu chef d’entreprise, s’applique aux heures de formation effectuéesjusqu’au 31 décembre 2026.