APRÈS ART. 27	N°I-231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-231
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Castiglione et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général desimpôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Partout en France, de nombreusescommunes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausseconstante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamiqueexerce une pression considérable sur les prix du foncier et del’immobilier, rendant l’accès au logement de plus en plus difficilepour la population locale. 
Afin de lutter contre ce phénomène,les communes situées en zone tendue peuvent appliquer unemajoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,comprise entre 5 % et 60 %. Entre 2013 et 2023, 1 136 communesétaient concernées. Depuis un décret du 25 août 2023, 3 697communes sont désormais répertoriées parmi les territoires où ilest difficile de se loger. 
Selon une étude de la DGFIP, parmices 3 697 communes, 1 461 ont voté en faveur de cette majoration en2024, contre 308 en 2023. 
Si le taux moyen de la majorations’élève à 40 %, pas moins de 539 communes ont choisi d’appliquer letaux maximal autorisé, soit 60 %, en 2024.
Alors que l’accès au foncier resteparticulièrement difficile dans de nombreuses communes littorales,notamment pour les jeunes actifs, le présent amendement propose deporter le taux maximal de  majoration de 60 % à 80%.