ART. 33	N°I-2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2315
présenté par
M. Viry, Mme Sanquer, M. Castiglione, M. Mathiasin et M. Mazaury
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ARTICLE 33
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéficedes collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État dutaux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble descollectivités et réduira encore les moyens d’action descollectivités départementales.
Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir comptede la situation financière fragilisée des Départements tout enévitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cettemesure et recréer, dans un autre article, un fonds de sauvegardepour les Départements en difficulté.
En effet, la TVA constitue la principale ressource desDépartements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et dela CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présentécomme un « gain » pour les collectivités, la TVA étantprésentée alors comme une ressource plus « dynamique »que celles qu’elle remplaçait.
 En accaparant une partie importante de cette dynamique, lecontrat de départ n’est plus respecté par l’État qui éloigned’autant la perspective d’une autonomie financière.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, cet article a pourconséquence de priver encore les Départements des recettesnécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucuneconcertation par l’Etat.
 
Avec une TVA « maîtrisée », c’est un nouveau cap quiest franchi et qui touchera indistinctement tous lesDépartements.
 
Dès lors, l’abondement du fonds de sauvegarde à destination desDépartements les plus en difficulté prévu par le même article doitprocéder de la solidarité nationale et non, comme initialementprévu, d’une ponction des recettes de TVA des Départements quin’ont plus les moyens d’une nouvelle péréquation horizontale qui nedit pas son nom.
 
Cet article doit donc être supprimé.