APRÈS ART. 3	N°I-2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2318
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le chapitreI bis du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsirétabli : 
« ChapitreI bis
« Impôt de solidarité sur lafortune
« Section I : Champd’application
« 1° Personnes imposables
« Art. 885A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur lafortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à1 300 000 € :
« 1° Les personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembrede la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle ledomicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiquesn’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariésfont l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciéesau 1er janvier de chaque année.
« Les biens professionnelsdéfinis aux articles 885 N à 885 R sont pris en compte aprèsapplication d’un abattement de2 000 000 euros. »
« 2° Présomptions depropriété
« Art. 885C. – Les dispositions de l’article 754 B sontapplicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. »
« Section II : Assiettede l’impôt
« Art. 885D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis etles bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous lesmêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réservedes dispositions particulières du présent chapitre. »
« Art. 885E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortuneest constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesvisées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autreconcubins et aux enfants mineurs mentionnés au premieralinéa. »
« Art. 885F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ansau titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits àcompter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachatdes contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine dusouscripteur.
« Toutefois, la créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autresque ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code desassurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendantune période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoinedu souscripteur. »
« Art. 885G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droitd’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sontcompris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire dudroit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biensgrevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sontcompris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou dunu-propriétaire suivant les proportions fixées parl’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition,pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé àtitre gratuit par son titulaire :
« a. Lorsque la constitutionde l’usufruit résulte de l’application des articles 767,1094 ou1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée enapplication d’autres dispositions, et notamment del’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet decette imposition répartie.
« b. Lorsque le démembrementde propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’estréservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et quel’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées àl’article 751 ;
« c. Lorsque l’usufruit ou ledroit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’unbien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique. »
« Art. 885G. bis – Les biens ou droits transférés dansun patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi,ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens oudroits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leurvaleur vénale nette. »
« Art. 885G. ter – Les biens ou droits placés dans untrust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que lesproduits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeurvénale nette au 1er janvier de l’annéed’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant oudans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant enapplication du II du mêmearticle 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A etdont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoireayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales. »
« Art. 885G. quater – Les dettes contractées par leredevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sontpas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur lafortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pasimputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, ellessont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de cesbiens qui n’est pas exonérée. »
« Section III : Biensexonérés
« Art. 885H. – Les exonérations prévues en matière de droits demutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6°du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et lesarticles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables àl’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupementsforestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de lafraction de la valeur nette correspondant aux biens visésau 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmesconditions.
« Les biens donnés à bail àlong terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 àL. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et dela pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans lesconditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 P, sontexonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence destrois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soitle nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitiéau-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit auminimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soientpas contractuellement privés de la faculté de bénéficier desdispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et dela pêche maritime.
« Sous les conditions prévuesau 4° du 1 de l’article 793, les parts degroupements fonciers agricoles et de groupements agricolesfonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loid’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 etde la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relativeaux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalitéqualifiés de biens professionnels en application del’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long termeou les baux cessibles consentis par le groupement répondent auxconditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence destrois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas101 897 € et pour moitié au-delà de cettelimite. »
« Art. 885I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dontla valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pascompris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur lafortune.
 « Les droits de lapropriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à250 000 euros, ne sont pas compris dans la based’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur.Cette exonération s’applique également aux droits des artistesinterprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs devidéogrammes. »
« Art. 885I. bis – Les parts ou les actions d’unesociété ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les basesd’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrencede la moitié de leur valeur si les conditions suivantes sontréunies :
« a. Les parts ou les actionsmentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagementcollectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et sesayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;
« b. L’engagement collectif deconservation doit porter sur au moins 20 % des droitsfinanciers et des droits de vote attachés aux titres émis par lasociété s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementéou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de lasociété.
« Ces pourcentages doiventêtre respectés tout au long de la durée de l’engagement collectifde conservation qui ne peut être inférieure à quatre ans. Lesassociés de l’engagement collectif de conservation peuventeffectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis àl’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dansl’engagement collectif à condition que cet engagement collectifsoit reconduit pour une durée minimale de quatre ans.
« La durée initiale del’engagement collectif de conservation peut être automatiquementprorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. Ladénonciation de la reconduction doit être notifiée àl’administration pour lui être opposable.
« L’engagement collectif deconservation est opposable à l’administration à compter de la datede l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas detitres admis à la négociation sur un marché réglementé,l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositionsde l’article L. 233‑11 du code de commerce.
« Pour le calcul despourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte destitres détenus par une société possédant directement uneparticipation dans la société dont les parts ou actions fontl’objet de l’engagement collectif de conservation visé au aet auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette sociétébénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa àproportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond àla participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif deconservation.
« L’exonération s’appliqueégalement lorsque la société détenue directement par le redevablepossède une participation dans une société qui détient les titresde la société dont les parts ou actions font l’objet del’engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse,l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de lasociété détenus directement par le redevable, dans la limite de lafraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-cireprésentative de la valeur de la participation indirecte ayantfait l’objet d’un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l’exonérationpartielle est subordonné à la condition que les participationssoient conservées inchangées à chaque niveau d’interpositionpendant toute la durée de l’engagement collectif ;
« En cas de non-respect desdispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entresociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre del’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pasremise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu aua jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de lafusion doivent être conservés jusqu’au même terme.
« En cas de non-respect desdispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’unecession de titres d’une société possédant une participation dans lasociété dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement deconservation ou de titres d’une société possédant une participationdans une société qui détient les titres de la société dont lesparts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation,l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et decelles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sousréserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires decette exonération partielle et que les titres reçus soient au moinsconservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cettehypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie del’exonération partielle au titre des années suivant celle de lacession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soientconservés au moins jusqu’au même terme.
« c. A compter de la dated’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle estsubordonnée à la condition que les parts ou actions restent lapropriété du redevable ;
« d. L’exonération partielleest acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans.Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonérationpartielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’unedes conditions prévues aux a et b ou au c n’est passatisfaite ;
« e. L’un des associésmentionnés au a exerce effectivement dans la société dontles parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif deconservation pendant les cinq années qui suivent la date deconclusion de cet engagement, son activité professionnelleprincipale si celle-ci est une société de personnes visée auxarticles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énuméréesau 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ciest soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou suroption ;
« e bis. Les partsou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovationmentionné à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire etfinancier. Le non-respect de cette condition par l’un dessignataires pendant le délai global de conservation de six ansmentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonérationpartielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et decelles précédant l’inscription des parts ou actions sur le comptePME innovation ;
« f. La déclaration viséeau 1 du I de l’article 885 W doit être appuyée d’uneattestation de la société dont les parts ou actions font l’objet del’engagement collectif de conservation certifiant que lesconditions prévues aux a et b ont été remplies l’annéeprécédant celle au titre de laquelle la déclaration estsouscrite ;
« A compter de l’expiration del’engagement collectif de conservation, la déclaration viséeau 1 du I de l’article 885 W est accompagnée d’uneattestation du redevable certifiant que la condition prévue auc a été satisfaite l’année précédant celle au titre delaquelle la déclaration est souscrite ;
« g. En cas de non-respect dela condition prévue au a par l’un des signataires,l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard dessignataires autres que le cédant si :
« 1° Soit les titres que cesautres signataires détiennent ensemble respectent la conditionprévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au termeinitialement prévu ;
« 2° Soit le cessionnaires’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afinque le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas,l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale dedeux ans pour l’ensemble des signataires.
« Au-delà du délai minimumprévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues auxa et b, l’exonération partielle n’est pas remise en causepour les signataires qui respectent la condition prévue auc ;
« h. En cas de non-respect desconditions prévues au a ou au b par suite d’unefusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’uneaugmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titrede l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pasremise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu aua jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’unefusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au mêmeterme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsquela condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’uneannulation des titres pour cause de pertes ou de liquidationjudiciaire ;
« i) En cas denon-respect de la condition prévue au c par suite d’unefusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’uneaugmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titrede l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pasremise en cause si les titres reçus en contrepartie de cesopérations sont conservés par le redevable. De même, cetteexonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévueau c n’est pas respectée par suite d’une annulation destitres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, notammentles obligations déclaratives incombant aux redevables et auxsociétés. »
« Art. 885I. ter – I. – 1. Sont exonérés lestitres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription aucapital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou ennature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité,à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières,d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I aurèglement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sontréunies au 1er janvier de l’annéed’imposition :
« a. La société exerceexclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion depatrimoine mobilier définie à l’article 885O quater, et notamment celles des organismes deplacement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou delocation d’immeubles ;
« b. La société a son siège dedirection effective dans un État membre de l’Union européenne oudans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales.
« 2. L’exonération s’appliqueégalement aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sasouscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant auxconditions suivantes :
« a) La société vérifiel’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celletenant à son activité ;
« b) La société a pourobjet exclusif de détenir des participations dans des sociétésexerçant une des activités mentionnées au a du 1.
« L’exonération s’appliquealors à la valeur des titres de la société détenus directement parle redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle del’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titresreçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou auxaugmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble desconditions prévues au 1.
« 3. L’exonération s’appliquedans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement deproximité définis par l’article L. 214‑31 du codemonétaire et financier dont la valeur des parts est constituée aumoins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie desouscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité oujuridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant lesconditions prévues au 1 du I de l’article 885‑0V bis.
« 4. L’exonération s’appliquedans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placementdans l’innovation définis par l’article L. 214‑30 du codemonétaire et financier et de fonds communs de placement à risqueset de fonds professionnels de capital investissement définisrespectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 dumême code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions aucapital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquementconstituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditionsprévues au 1 du I de l’article 885‑0V bis du présent code.
« L’exonération est limitée àla fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative detitres reçus en contrepartie de souscriptions au capital desociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.
« II. – Un décretfixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et auxsociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I. »
« Art. 885I. quater – I. – Les parts ouactions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans lesbases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, àconcurrence de la moitié de leur valeur, lorsque leur propriétaireexerce son activité principale dans cette société comme salarié oumandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque lasociété est une société de personnes soumise à l’impôt sur lerevenu visée aux articles 8 à 8 ter.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que les parts ou actions restent lapropriété du redevable pendant une durée minimale de six anscourant à compter du premier fait générateur au titre duquell’exonération a été demandée.
« L’activité mentionnée aupremier alinéa du présent I doit correspondre à une fonctioneffectivement exercée par le redevable et donner lieu à unerémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt surle revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels etcommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux,revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 etdes jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus decapitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même typeversées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dansdes entreprises similaires établies en France. Cette rémunérationdoit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquelsl’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmescatégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.
« Les parts ou actionsdétenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficientdu régime de faveur lorsque le redevable exerce une activitééligible dans chaque société et que les sociétés en cause onteffectivement des activités, soit similaires, soit connexes etcomplémentaires.
« L’exonération s’appliquedans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui ades liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle oulesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sensdu a du 12 de l’article 39.
« Lorsque l’exonérations’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, lacondition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéaest appréciée dans chaque société prise isolément et la conditionrelative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéaest respectée si la somme des rémunérations perçues au titre desfonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus dela moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.
« L’exonération s’appliquedans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placementd’entreprise visés aux articles L. 214‑164 et suivants du codemonétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissementà capital variable d’actionnariat salarié visées àl’article L. 214‑166 du même code. L’exonération estlimitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de cesorganismes de placement collectif représentative des titres de lasociété dans laquelle le redevable exerce son activité principaleou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues àl’article L. 233‑16 du code de commerce. Une attestationde l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonérationpartielle doit être jointe à la déclaration visée au 1du I de l’article 885 W.
« II. – Les parts ouactions mentionnées au I et détenues par le redevable depuisau moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ouactivités pour faire valoir ses droits à la retraite sontexonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt desolidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditionsde conservation figurant au deuxième alinéa du I.
« III. – En cas denon-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéadu I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission ausens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée autitre de l’année en cours et de celles précédant ces opérationsn’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sontconservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plusremise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéadu I et au II n’est pas respectée par suite d’uneannulation des titres pour cause de pertes ou de liquidationjudiciaire.
« IV. – L’exonération partielle prévue au présentarticle est exclusive de l’application de tout autre régime defaveur. »
« Art. 885J. – La valeur de capitalisation des rentes viagèresconstituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’unplan d’épargne retraite populaire prévu àl’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant leversement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant etleur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dontl’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de ladate de la liquidation de la pension du redevable dans un régimeobligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en applicationde l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale,n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonérationbénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Jusqu’au 31 décembre 2010, la condition dedurée d’au moins quinze ans n’est pas requise pour les contrats etplans prévus aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑16 du codedu travail, L. 144‑2 du code des assurances et au bdu 1 du I de l’article 163 quaterviciesdu présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinzeannées avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite àtaux plein. »
« Art. 885K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnitésperçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou àune maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiairesou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoinedu conjoint survivant. »
« Art. 885L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leurdomicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placementsfinanciers.
« Ne sont pas considéréescomme placements financiers les actions ou parts détenues par cespersonnes dans une société ou personne morale dont l’actif estprincipalement constitué d’immeubles ou de droits immobilierssitués sur le territoire français, et ce à proportion de la valeurde ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en estde même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnesdans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxièmealinéa du 2° de l’article 750 ter. »
« Section IV : Biensprofessionnels
« Art. 885N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titreprincipal, tant par leur propriétaire que par le conjoint decelui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale sont considérés comme des biensprofessionnels.
« Sont présumées constituerune seule profession les différentes activités professionnellesexercées par une même personne et qui sont soit similaires, soitconnexes et complémentaires.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une personnementionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues àl’article 885 O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels. »
« Art. 885O. – Sont également considérées comme des biensprofessionnels les parts de sociétés de personnes soumises àl’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 terlorsque le redevable exerce dans la société son activitéprofessionnelle principale.
« Les parts détenues par leredevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seulbien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soitsimilaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenues parune personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumiseà l’impôt sur les sociétés si chaque participation, priseisolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels. »
« Art. 885O. bis – Les parts et actions de sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option,sont également considérées comme des biens professionnels si leurpropriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Etre, soit gérant nomméconformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ouen commandite par actions, soit associé en nom d’une société depersonnes, soit président, directeur général, président du conseilde surveillance ou membre du directoire d’une société paractions.
« Les fonctions mentionnées aupremier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées etdonner lieu à une rémunération normale, dans les catégoriesimposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires,bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles,bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associésmentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du mêmetype versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise oudans des entreprises similaires établies en France. Cetterémunération doit représenter plus de la moitié des revenus àraison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dansles mêmes catégories, à l’exclusion des revenus nonprofessionnels ;
« 2° Posséder 25 % aumoins des droits de vote attachés aux titres émis par la société,directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leursascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titresdétenus dans les mêmes conditions dans une société possédant uneparticipation dans la société dans laquelle le redevable exerce sesfonctions sont pris en compte dans la proportion de cetteparticipation ; la valeur de ces titres qui sont la propriétépersonnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeurréelle de l’actif brut de la société qui correspond à laparticipation dans la société dans laquelle le redevable exerce sesfonctions.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une mêmepersonne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présentarticle pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois,la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du secondalinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérationsperçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actionsreprésente plus de la moitié des revenus mentionnés à la mêmephrase.
« Lorsque les sociétésmentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires,soit connexes et complémentaires, la condition de rémunérationnormale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensembledes sociétés dont les parts ou actions constituent un bienprofessionnel.
« Le respect de la conditionde possession de 25 % au moins des droits de vote attachés auxtitres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigéaprès une augmentation de capital si, à compter de la date de cettedernière, le redevable remplit les trois conditionssuivantes :
« a) Il a respectécette condition au cours des cinq années ayant précédél’augmentation de capital ;
« b) Il possède12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émispar la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint,de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères etsœurs ;
« c) Il est partie à unpacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant autotal 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoird’orientation dans la société. ;
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, la condition de possession de25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis parla société n’est pas exigée des gérants et associés visés àl’article 62.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenuesdirectement par le gérant nommé conformément aux statuts d’unesociété à responsabilité limitée ou en commandite par actions, leprésident, le directeur général, le président du conseil desurveillance ou le membre du directoire d’une société par actions,qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsqueleur valeur excède 50 % de la valeur brute des biensimposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels, dans la limite de150 000 €, les parts ou actions acquises par un salariélors de la constitution d’une société créée pour le rachat de toutou partie du capital d’une entreprise dans les conditionsmentionnées aux articles 220 quater ou220 quater A tant que le salarié exerce son activitéprofessionnelle principale dans la société rachetée et que lasociété créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à cesarticles. »
« Art. 885O. ter – Seule la fraction de la valeur desparts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine socialnécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale de la société est considérée comme un bienprofessionnel.
« N’est pas considérée commeun bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actionsde la société mentionnée au premier alinéa représentative de lafraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elledétient directement ou indirectement des parts ou actions nonnécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la sociétémentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’esteffectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des élémentspour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure dedisposer des informations nécessaires. »
« Art. 885O. quater – Ne sont pas considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pouractivité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilierou immobilier. »
« Art. 885O. quinquies – Le redevable qui transmet lesparts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit surces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’applicationde l’article 885 G, la qualification professionnelle pour cestitres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriétédes titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsqueles conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevableremplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, lesconditions requises pour que les parts et actions aient lecaractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriétéest transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une soeurdu redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaireexerce les fonctions et satisfait les conditions définiesau 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas detransmission de parts sociales ou d’actions d’une société àresponsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevabledoit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de sonconjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ousoeur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins ducapital de la société transmise, soit détenir directement desactions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de lavaleur brute de ses biens imposables, y compris les parts etactions précitées. »
« Art. 885P. – Les biens donnés à bail à long terme dans lesconditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6,L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêchemaritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévuespar les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sontconsidérés comme des biens professionnels à condition, d’une part,que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autrepart, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de saprofession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’unde leurs frères et soeurs, l’un de leurs ascendants ou descendantsou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés àbail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et dela pêche maritime précités, à une société à objet principalementagricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées aupremier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels àconcurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés àbail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement auxarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dansles mêmes proportions et sous les mêmes conditions que cellesdéfinies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 del’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles etde groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loicomplémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299du 31 décembre 1970 relative aux groupementsfonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels,sous réserve que ces parts soient représentatives d’apportsconstitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues àl’article 885 P.
« Lorsque les baux répondantaux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis àune société à objet principalement agricole contrôlée à plus de50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts dugroupement sont considérées comme des biens professionnels àconcurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Lorsque les biens rurauxdonnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement par lesarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme desbiens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmesconditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885R. – Sont considérés comme des biens professionnels autitre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locauxd’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par despersonnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui,inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité deloueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € derecettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 %des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel ellesappartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans lescatégories des traitements et salaires, bénéfices industriels etcommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux,revenus des gérants et associés mentionnés àl’article 62. »
« Section V : Evaluationdes biens 
« Art. 885S. – La valeur des biens est déterminée suivant lesrègles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation auxdispositions du deuxième alinéa de l’article 761, unabattement de 500 000 euros est effectué sur la valeurvénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre derésidence principale par son propriétaire. En cas d’impositioncommune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier del’abattement précité. »
« Art. 885T. bis – Les valeurs mobilières cotées sur unmarché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon lamoyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition. »
« Art. 885T. ter – Les créances détenues, directementou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, pardes personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du Ide l’article 726, ne sont pas déduites pour la déterminationde la valeur des parts que ces personnes détiennent dans lasociété. »
« Section VI : Calcul del’impôt
« Art. 885U. – Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable	
N’excédant pas 800 000 €	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300000 €	0,5%	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 €	0,7%	
Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000000 €	1,0%	
Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €	1,5%	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €	2,0%	
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000000 €	3,0%	
Supérieure à 100 000 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000000 €	4,0%	
Supérieure à 1 000 000 000 €	5,0%	
« b) « Le tarifmentionné au a) du présent article est modulé par uncoefficient de « bonus‑malus » écologique, établi enfonction de la nature des actifs mobiliers et immobiliers auprorata de leur part dans la valeur nette taxable.
Les coefficients de chaque typed’actif est défini dans les tableaux suivants :
Pour les biens mobiliers :
Type de biens mobilier	Bonus-malus applicable	
Titres de créance                                      	1	
Assurances-vie support	1	
Assurance-vie en unité de compte 	1,3	
Dépôts bancaires (hors livret A et LDDS) 	1,3	
Livret LDDS 	1,4	
Actions France	1,5	
Livret A	1,7	
Actions Monde	2	
Pour les biensimmobiliers :
Classement énergétique du bien immobilier	Bonus-malus applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,9	
Très performants Classe B	1	
Assez performants Classe C	1,1	
Assez peu performants Classe D	1,2	
Peu performants Classe E	1,4	
Très peu performants Classe F	1,6	
Extrêmement peu performants Classe G	2	
Sont assimilés aux biensimmobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer lecoefficient mentionné à la dernière ligne :
– les avions d’usageprivé ;
– les navires d’une longueurde coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissancepropulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowattsdits : « de grande plaisance » mentionnés àl’article L. 423‑25 du code des impositions sur les bienset services.
Un décret définit les conditionsdans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leurfortune mentionnée à l’article 885 W, les informationsnécessaires à l’application des modulations de bonus-malus prévuesci-dessus.
« Art. 885‑0V. bis – I. – 1. Le redevable peutimputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % desversements effectués au titre :
« 1° Des souscriptions ennuméraire :
« a) Au capital initialde sociétés ;
« b) Aux augmentationsde capital de sociétés dont il n’est ni associé niactionnaire ;
« c) Aux augmentationsde capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsqueces souscriptions constituent un investissement de suivi, y comprisaprès la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa dud du 1 bis du présent I, réalisé dans lesconditions cumulatives suivantes :
« – le redevable abénéficié, au titre de son premier investissement au capital de lasociété bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu aupremier alinéa du présent 1 ;
« – de possiblesinvestissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprisede la société bénéficiaire des versements ;
« – la sociétébénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée àune autre entreprise dans les conditions prévues au cdu 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certainescatégories d’aides compatibles avec le marché intérieur enapplication des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptions detitres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dansdes sociétés coopératives de production définies par la loi n°78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut dessociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétéscoopératives régies par la loi n° 47‑1775du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération.
« Les souscriptionsmentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seulsdroits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, àl’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme degarantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaireaux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peutêtre supérieur à 45 000 € par an.
« 1 bis. Lasociété bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doitsatisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est unepetite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014précité ;
« b) Elle n’est pasqualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 del’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale, à l’exclusion des activités procurant des revenusgarantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachatde la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complémentde rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code del’énergie, des activités financières, des activités de gestion depatrimoine mobilier définie à l’article 885O quater du présent code et des activités deconstruction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur locationet des activités immobilières ;
« d) Elle remplit aumoins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissementinitial :
« – elle n’exerce sonactivité sur aucun marché ;
« – elle exerce sonactivité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ansaprès sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affairesqui caractérise la première vente commerciale au sens du présentalinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés pardécret ;
« – elle a besoin d’uninvestissement en faveur du financement des risques qui, sur labase d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveaumarché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % deson chiffre d’affaires annuel moyen des cinq annéesprécédentes ;
« e) Ses actifs ne sontpas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvresd’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courseou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste enleur consommation ou en leur vente au détail, de vins oud’alcools ;
« f) Elle a son siègede direction effective dans un État membre de l’Union européenne oudans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ;
« g) Ses titres ne sontpas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un systèmemultilatéral de négociation français ou étranger au sens desarticles L. 421‑1 ou L. 424‑1 du code monétaire etfinancier, sauf si ce marché est un système multilatéral denégociation où la majorité des instruments admis à la négociationsont émis par des petites et moyennes entreprises au sens del’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise àl’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou yserait soumise dans les mêmes conditions si son activité étaitexercée en France ;
« i) Elle compte aumoins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit lasouscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou unsalarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à lachambre de métiers et de l’artisanat ;
« j) Le montant totaldes versements qu’elle a reçus au titre des souscriptionsmentionnées au présent I et au III et des aides dont elle abénéficié au titre du financement des risques sous la formed’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts,de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas15 millions d’euros.
« 2. L’avantage fiscal prévuau 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptionseffectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membrede l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrencede la fraction de la part de sa souscription représentative detitres reçus en contrepartie de souscriptions au capital desociétés vérifiant les conditions prévuesau 1 bis.
« 3. L’avantage fiscal prévuau 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire aucapital d’une société satisfaisant aux conditionssuivantes :
« a) La société vérifiel’ensemble des conditions prévues au 1 bis, àl’exception de celle prévue au c, d, i et j ;
« b) La société a pourobjet exclusif de détenir des participations dans des sociétésexerçant une des activités mentionnées au cdu 1 bis ;
« c) (Abrogé)
« d) La société aexclusivement pour mandataires sociaux des personnesphysiques ;
« e) La société n’estpas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelleelle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue uninvestissement de suivi remplissant les conditions cumulativesprévues au c du 1° du 1 ;
« f) La sociétécommunique à chaque investisseur, avant la souscription de sestitres, un document d’information précisant notamment la période deconservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal viséau 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité del’investissement au terme de la durée de blocage, les risquesgénérés par l’investissement et la politique de diversification desrisques, les règles d’organisation et de prévention des conflitsd’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous lesfrais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou desprestataires de services d’investissement autre que des sociétés degestion de portefeuille chargés du placement des titres.
« Le montant des versementseffectués au titre de la souscription par le redevable est pris encompte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de lafraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, lemontant des versements effectués, par la société mentionnée aupremier alinéa au titre de la souscription au capital dans dessociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévuesau 1 bis, entre la date limite de dépôt de ladéclaration devant être souscrite par le redevable l’annéeprécédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de ladéclaration devant être souscrite par le redevable l’annéed’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitauxreçus au cours de cette période ou de la période d’impositionantérieure lors de la constitution du capital initial ou au titrede l’augmentation de capital auquel le redevable asouscrit ;
« – au dénominateur, lemontant des capitaux reçus par la société mentionnée au premieralinéa au titre de la constitution du capital initial ou del’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au coursde l’une des périodes mentionnées au numérateur.
« Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les investisseurs sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces fraissont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sontassimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3les sociétés dont la rémunération provient principalement demandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevableseffectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3,lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse àl’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre dechaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dansdes conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargésde l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétésfinancées, des titres détenus ainsi que des montants investisdurant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sontcelles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« II. – 1. Lebénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à laconservation par le redevable des titres reçus en contrepartie desa souscription au capital de la sociétéjusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant cellede la souscription.
« La condition relative à laconservation des titres reçus en contrepartie de la souscription aucapital s’applique également à la société mentionnée au premieralinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2du I.
« En cas de remboursement desapports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septièmeannée suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantagefiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursementfait suite à la liquidation judiciaire de la société.
« 2. En cas de non-respect dela condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 parsuite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre del’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pasremis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservésjusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remisen cause lorsque la condition de conservation prévue au premieralinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation destitres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’unecession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressementjudiciaire ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de lacondition de conservation prévue au premier alinéa du 1du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacted’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retraitobligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de touteoffre publique au sens de l’article L. 433‑4 du codemonétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au Iaccordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cesopérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de ventedes titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cettecession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délaimaximum de douze mois à compter de la cession, en souscription detitres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnéesau 1 bis du I, sous réserve que les titresainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cettesouscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscalprévu au 1 du I, ni à celui prévu àl’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de lacondition de conservation prévue au premier alinéa du 1du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantagefiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours etde celles précédant cette opération n’est pas non plus remis encause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres desociétés satisfaisant aux conditions mentionnéesau 1 bis du même I et si l’éventuelle soulted’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés parson versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximalde douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres desociétés satisfaisant aux conditions mentionnéesau 1 bis du I, sous réserve que les titresobtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploide la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicableaux titres échangés. La souscription de titres au moyen de lasoulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantagefiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu àl’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de lacondition de conservation des titres prévue au premier alinéadu 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leursouscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé autitre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause,quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente destitres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cettecession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délaimaximum de douze mois à compter de la cession, en souscription detitres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnéesau 1 bis du I. Les titres ainsi souscritsdoivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premieralinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu aubénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celuiprévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« Le 1 du présent II nes’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondantau classement dans la deuxième ou la troisième des catégoriesprévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécuritésociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenairelié par un pacte civil de solidarité soumis à une impositioncommune. Il en est de même en cas de donation à une personnephysique des titres reçus en contrepartie de la souscription aucapital de la société si le donataire reprend l’obligation deconservation des titres transmis prévue au 1 du présent II ets’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le termementionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de laréduction d’impôt obtenue est effectuée au nom dudonateur. 3
« Les conditions mentionnées àl’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et fdu 1 bis du même I doivent être satisfaites à ladate de la souscription et de manière continuejusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant cellede cette souscription. A défaut, l’avantage fiscal prévu audit Iest remis en cause.
« 3. L’avantage fiscal prévuau I accordé au titre de l’année en cours et des précédentesfait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellela société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditionsmentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernieralinéa du 2.
« III. – 1. Leredevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune50 % du montant des versements effectués au titre desouscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placementdans l’innovation mentionnés à l’article L. 214‑30 ducode monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissementde proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du mêmecode ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales.
« L’avantage prévu au premieralinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sontsatisfaites :
« a) Les personnesphysiques prennent l’engagement de conserver les parts de fondsjusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant cellede la souscription ;
« b) Le porteur departs, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition communeet leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensembleplus de 10 % des parts du fonds et, directement ouindirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices dessociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoirdétenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq annéesprécédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doitrespecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévuau I de l’article L. 214‑30 du code monétaire etfinancier et au I de l’article L. 214‑31 du mêmecode. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins auplus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la périodede souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquellene peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitutiondu fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jourdu quinzième mois suivant.
« Les versements servant debase au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputationdes droits ou frais d’entrée et à proportion du quotad’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que lefonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions danslesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement dumontant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
« 2. L’avantage fiscal prévuau 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Leredevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et deceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année,sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur lafortune résultant de ces avantages n’excède pas45 000 €.
« 3. L’avantage fiscal obtenufait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellele fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévuesau 1.
« Le premier alinéa du présent3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au adu 1 du présent III n’est pas respectée en cas delicenciement, d’invalidité correspondant au classement dans lescatégories prévues aux 2° et 3° del’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, dedécès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par unpacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
« 4. Sont exclues du bénéficede l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnantlieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits dufonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de lapersonne.
« IV. – Lesversements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ouau III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de ladéclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la datelimite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
« V. – L’avantagefiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titresfigurant dans un plan d’épargne en actions mentionné àl’article 163 quinquies D ou dans un pland’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de latroisième partie du code du travail, ni à la fraction desversements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droitaux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 del’article 199 undecies A, aux articles199 undecies B, 199 terdecies-0 A,199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou199 quatervicies du présent code.
« Les souscriptions réaliséespar un contribuable au capital d’une société dans les douze moissuivant le remboursement, total ou partiel, par cette société deses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscalmentionné au I.
« Les souscriptions réaliséesau capital d’une société holding animatrice ouvrent droit àl’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société estconstituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douzemois. Pour l’application du présent alinéa, une société holdinganimatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’unportefeuille de participations, participe activement à la conduitede la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales etrend, le cas échéant et à titre purement interne, des servicesspécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers etimmobiliers.
« Le redevable peut bénéficierde l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu àl’article 885‑0 V bis A au titre de la même année,sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur lafortune résultant des deux avantages n’excède pas45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, la fraction des versements pour laquelle le redevabledemande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent articlene peut donner lieu à l’application de l’article 885‑0V bis A.
« VI. – (Abrogé)
« VII. – Un décretfixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et auxsociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires defonds visés au III.
« Le montant des frais etcommissions directs et indirects imputés au titre d’un mêmeversement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1du III du présent article par les sociétés mentionnées aupremier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fondsmentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiquesexerçant une activité de conseil ou de gestion au titre duversement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sontliées, au sens des articles L. 233‑3, L. 233‑4 etL. 233‑10 du code de commerce, ne peut excéder un plafondexprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.
« Sans préjudice des sanctionsque l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, toutmanquement à ces interdictions est passible d’une amende dont lemontant ne peut excéder dix fois les frais indûmentperçus. »
« Art. 885‑0V bis. A – I. – Le redevable peutimputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire etdons en pleine propriété de titres de sociétés admis auxnégociations sur un marché réglementé français ou étrangereffectués au profit :
« 1° Des établissements derecherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistiquepublics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et desétablissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés àl’article L. 711‑17 du code de commerce ;
« 2° Des fondations reconnuesd’utilité publique répondant aux conditions fixées au adu 1 de l’article 200 ;
« 3° Des entreprisesd’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertionmentionnées aux articles L. 5132‑5 et L. 5132‑6 du codedu travail ;
« 4° Des associationsintermédiaires mentionnées à l’article L. 5132‑7 du mêmecode ;
« 5° Des ateliers et chantiersd’insertion mentionnés à l’article L. 5132‑15 du mêmecode ;
« 6° Des entreprises adaptéesmentionnées à l’article L. 5213‑13 du mêmecode ;
« 6° bis Desgroupements d’employeurs régis par les articles L. 1253‑1 etsuivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivrépar le Comité national de coordination et d’évaluation desgroupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, etqui organisent des parcours d’insertion et de qualification dansles conditions mentionnées à l’article L. 6325‑17 du mêmecode ;
« 7° De l’Agence nationale dela recherche ;
« 8° Des fondationsuniversitaires et des fondations partenariales mentionnéesrespectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 ducode de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées aub du 1 de l’article 200 ;
« 9° Des associationsreconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement dela création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixéepar décret.
« Ouvrent également droit à laréduction d’impôt les dons et versements effectués au profitd’organismes agréés dans les conditions prévues àl’article 1649 nonies dont le siège est situé dansun État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé auxorganismes poursuivant des objectifs et présentant descaractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situéen France entrant dans le champ d’application du présent I.
« Lorsque les dons etversements ont été effectués au profit d’un organisme non agréédont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenneou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise,sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt dedéclaration les pièces justificatives attestant que cet organismepoursuit des objectifs et présente des caractéristiques similairesaux organismes dont le siège est situé en France répondant auxconditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe lesconditions d’application des douzième et treizième alinéas etnotamment la durée de validité ainsi que les modalités dedélivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.
« II. – Les donsouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceuxeffectués entre la date limite de dépôt de la déclaration del’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôtde la déclaration de l’année d’imposition.
« III. – La fractiondu versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionnéau I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titred’un autre impôt.
« Le redevable peut bénéficierde l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu àl’article 885‑0 V bis au titre de la même année,sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur lafortune résultant des deux avantages n’excède pas45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, la fraction des versements pour laquelle le redevabledemande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent articlene peut donner lieu à l’application de l’article 885‑0V bis.
« IV. – Le bénéficede l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission,du 18 décembre 2013, relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis et à la condition que soientjointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortuneprévue au 1 du I de l’article 885 W, ou fourniesdans les trois mois suivant la date limite de dépôt de laditedéclaration, des pièces justificatives attestant le total dumontant et la date des versements ainsi que l’identité desbénéficiaires.
« V. – Un décretfixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et auxpersonnes mentionnées au I. »
« Art. 885‑0V. bis B – L’article 885‑0V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous lesmêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital desentreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées àl’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, sous lesréserves suivantes :
« 1° Les exclusions prévues auc du 1 bis du I du mêmearticle 885‑0 V bis relatives à l’exercice d’uneactivité financière, de construction d’immeubles ou immobilière nesont pas applicables aux entreprises solidaires ;
« 2° Les conditions fixées aud du même 1 bis ne s’appliquent pas auxentreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présentarticle ;
« 3° La condition prévue auj du 1 bis du I del’article 885‑0 V bis ne s’applique pas auxversements au titre de souscriptions effectuées au capital desentreprises solidaires mentionnées àl’article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ontexclusivement pour objet :
« a) Soit l’étude, laréalisation ou la gestion de construction de logements àdestination de personnes défavorisées ou en situation de ruptured’autonomie et sélectionnées par une commission de personnesqualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrised’ouvrage en application des articles L. 365‑1 et suivants ducode de la construction et de l’habitation ;
« b) Soitl’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion etl’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vuede favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueilet la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation derupture d’autonomie ;
« c) Soitl’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tousbiens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installationou l’agrandissement d’exploitations agricoles.
« Le bénéfice de la dérogationmentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditionssuivantes :
« – la société ne procèdepas à la distribution de dividendes ;
« – la société réaliseson objet social sur le territoire national ;
« 4° Par dérogation auj du 1 bis du I del’article 885‑0 V bis, la limite des versementsest fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objetl’exercice d’une activité financière. »
« Art. 885V. bis – I. – L’impôt de solidaritésur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France estréduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt etdes impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus etproduits de l’année précédente, calculés avant imputation des seulscrédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée àl’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part,85 % du total des revenus mondiaux nets de fraisprofessionnels de l’année précédente, après déduction des seulsdéficits catégoriels dont l’imputation est autorisée parl’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur lerevenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisésau cours de la même année en France ou hors de France.
« Les revenus distribués à unesociété passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par leredevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa duprésent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recouriront pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt desolidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscalallant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premieralinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribuéscorrespondant à une diminution artificielle des revenus pris encompte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
« En cas de désaccord sur lesrectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa duprésent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniersalinéas de l’article L. 64 du livre des procéduresfiscales.
« II. – Lesplus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sansconsidération des exonérations, seuils, réductions et abattementsprévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs defrais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur lerevenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrentpas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il estréduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes parrapport au revenu total. »
« Section VII :Obligations des redevables (Articles 885 W à 885 Z)
« Art. 885W. – I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tardle 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortunedéposée au service des impôts de leur domicileau 1er janvier et accompagnée du paiement del’impôt (1).
« 2. Par exception au 1,les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxableinférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus àl’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue àl’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nettetaxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. Les époux et lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au 1 du I.
« III. En cas de décès duredevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sontapplicables. La déclaration mentionnée au 1 du I estproduite par les ayants droit du défunt dans les six mois de ladate du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la successionpeut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si lasuccession n’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration. »
« Art. 885X. – Les personnes possédant des biens en France sans yavoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnéesau 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par leservice des impôts à désigner un représentant en France dans lesconditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation dedésigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes quiont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnéesau 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ousont chargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt desolidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I del’article 885 W, les redevables doivent joindre à leurdéclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet etdu montant des dettes dont la déduction est opérée. »
2° En conséquence,l’article 1723 ter-00 A est ainsirétabli : 
« Art. 1723 ter-00A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortuneest recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, l’impôt desolidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnésau 2 du I de l’article 885 W est recouvré en vertud’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues àl’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande duredevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Leprésent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de lamise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’impositiond’office.
« II. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I del’article 885 W :
« 1° les dispositions desarticles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ouen créances sur l’État ;
« 1° bis(Abrogé) ;
« 2° les dispositions desarticles 1717,1722 bis et 1722 quaterrelatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° les dispositionsdu 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription del’hypothèque légale du Trésor. »
II. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du Ide l’article L. 18, les mots : « ayant pouractivité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilierou immobilier » sont remplacés par les mots :« mentionnés à l’article 885 O quater du codegénéral des impôts » ;
2° L’article L. 23 Aest ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estremplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En vue du contrôle del’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration peutdemander :
« a) Aux redevablesmentionnés au 2 du I de l’article 885 W du codegénéral des impôts , la composition et l’évaluation détaillée del’actif et du passif de leur patrimoine ;
« b) A tous lesredevables, des éclaircissements et des justifications sur lacomposition de l’actif et du passif de leurpatrimoine. » ;
b) Au dernier alinéa, lesmots : « à la demande mentionnée au premier alinéa »sont remplacés par les mots : « aux demandes mentionnéesaux a et b » et les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune » ;
3° A la fin del’article L. 59 B, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune » ;
4° Le second alinéa du 4°de l’article L. 66 est ainsi rédigé :
« Le présent 4° s’applique auxpersonnes mentionnées au 2 du I de l’article 885 Wdu code général des impôts qui n’ont pas indiqué la valeur nettetaxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue àl’article 170 de ce même code. »
5° A l’article L. 72A, la référence : « 983 » est remplacée par laréférence : « 885 X » et, à la fin, les mots :« sur la fortune immobilière » sont remplacés par lesmots : « de solidarité sur la fortune » ;
6° Al’article L. 102 E, la référence : « 978 »est remplacée par la référence : « 885‑0V bis A » ;
7° Au premier alinéa del’article L. 107 B, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune » ;
8° Au 1 du I del’article L. 139 B, après les mots : « articles170 à 175 A du code général des impôts », ajouter lesmots : « et, le cas échéant, en application du 1du I de l’article 885 W du même code » ;
9° L’article L. 180est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « sur la fortune immobilière » sont remplacéspar les mots : « de solidarité sur la fortune » etles mots : « à l’article 982 » sont remplacéspar les mots : « au 2 du I del’article 885 W » ;
b) Au second alinéa, lesmots : « l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôtde la déclaration et des annexes mentionnées au mêmearticle 982 » sont remplacés par les mots :« l’impôt de solidarité sur la fortune des redevablesmentionnés au même 2 du I de l’article 885 W, par laréponse du redevable à la demande de l’administration prévue aua de l’article L. 23 A du présentlivre » ;
10° L’article L. 181‑0 A est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa lesmots : « ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, parla déclaration et les annexes mentionnées à l’article 982 dumême code » sont supprimés ;
b) A la fin de l’article unnouvel alinéa est ainsi ajouté :
« Il en est de même pour lesredevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnésau 2 du I de l’article 885 W du même code à raisonde ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclarativesprévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n’ontpas été respectées ou que l’exigibilité des droits afférents à cesmêmes biens ou droits n’a pas été suffisamment révélée par laréponse du redevable à la demande de l’administration prévue aua de l’article L. 23 A du présent livre, sansqu’il soit nécessaire de procéder à des recherchesultérieures. » ;
11° A la fin del’article L. 183 A, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune » ;
12° A la première phrase dusecond alinéa de l’article L. 199, après le mot :« enregistrement, », supprimer les mots :« d’impôt sur la fortune immobilière, » ;
13° Au premier alinéa del’article L. 253, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2du I de l’article 885 W du code général desimpôts ».
III. – Au premier alinéadu V de l’article L. 4122‑8 du code de la défense,la référence « 982 » est remplacée par la référence« 885 W ».
IV. – Le titreIer du livre II du code monétaire et financier est ainsimodifié :
1° Au IV del’article L. 212‑3, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune ».
2° Au dernier alinéa del’article L. 214‑121, la référence « 976 » estremplacée par la référence « 885 H ».
V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoineest ainsi rétabli :
« Art. L. 122‑10 – Les règles fiscalesapplicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pourl’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées àl’article 885 I du code général des impôts. »
VI. – A la fin de lapremière phrase de l’article L122‑17 de l’ordonnance n° 2021‑1574du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique, ajouter les mots :« et, le cas échéant, en application de l’article 885 Wdu même code ».
VII. – La loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique est ainsi modifiée :
« 1° A la fin de la secondephrase du premier alinéa du I de l’article 5, lesmots : « sur la fortune immobilière » sont remplacéspar les mots : « de solidarité sur la fortune ».
« 2° A la fin du premieralinéa de l’article 6, ajouter les mots : « et, lecas échéant, en application de l’article 885 W du mêmecode ».
Le chapitre II bis dutitre IV de la première partie du livre premier du code général desimpôts est abrogé.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose derétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, etincitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète.
Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI).Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de saconférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, sielle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgréle rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 quidémontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emplois, oud’investissement, à aucun moment la macronie n’a présenté unquelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.
Si les effets positifs de la suppression de l’ISF ne seconstatent pas économiquement, il y a en revanche bien desconséquences qui sont connues et documentées : la mesure faitperdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, etelle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premierscontribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner enmoyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps,depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé,pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représente désormais 42 %du PIB !
L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sasuppression, n’aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d’eurossur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corrigercette accumulation excessive des plus riches de ce pays. Il estdonc nécessaire non seulement de rétablir l’ISF, mais d’enrenforcer la progressivité et l’assiette, pour en faire un impôtplus juste. Alors que nos sociétés sont traversées par les premierseffets concrets du changement climatique, il est égalementnécessaire de tenir compte de l’impact écologique des différentesformes de patrimoine. C’est pourquoi cet amendement ajoute un voletclimatique à ce nouvel ISF. Il prévoit de majorer son montant pourles contribuables dont le patrimoine est le plus polluant, commel’appellent de leurs vœux les économistes Pisani-Ferry et Mahfouzdans leur rapport commandé par la Première Ministre de l’époque,Élisabeth Borne. Une telle dimension crée de fait pour les plusriches une forte incitation économique à la réduction de sonempreinte carbone.
Les recettes issues d’un rétablissement et d’un renforcement del’ISF sont attendues à 15 milliards d’euros. C’est autant d’argentqui pourront venir financer nos services publics essentiels ; parexemple, en permettant à ce qu’il y ait effectivement un enseignantpar classe à la rentrée scolaire, ou en renouvelant notre flotted’avions canadaires dont la macronie à reporté l’investissementdepuis plusieurs années pour financer les cadeaux fiscaux aux plusriches, et qui ont tant manqué à nos pompiers lors des feux deforêt de juillet 2025. Il faut tirer un trait de toute urgence surle projet macroniste : une société incapable d’assurer à sajeunesse une éducation ou un environnement viable est amenée àpéricliter.
Par cet amendement, nous contribuerons grandement à restaurer lapuissance publique laissée en déshérence par la politique deMacron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, ilfaut que les plus riches paient leur juste part d’impôt.