APRÈS ART. 12	N°I-2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2319
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 219 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 219 quater. – Par dérogationaux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur lessociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquentaux obligations prévues à l’article L. 1233‑61‑1 du codedu travail. »
II. – Aprèsl’article L. 1233‑61 du code du travail, il est inséré unarticle L. 1233‑61‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑61‑1. – I. – Touteentreprise dominante, au sens de l’article L. 2331‑1 ducode du travail, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à100 millions d’euros et dont une ou plusieurs filiales procèdent àun licenciement économique pour motif de cessation d’activité, esttenue de prendre en charge financièrement le plan de sauvegarde del’emploi établi par ces filiales.
« II. – À défaut deprise en charge financière du plan de sauvegarde de l’emploi,l’entreprise dominante est tenue de rembourser à l’État, dans undélai de six mois à compter de la notification de la décision delicenciement, le montant total des aides publiques perçues au coursde l’année civile en cours.
« III. – Leremboursement des aides publiques est exigible dès la constatationpar l’autorité administrative compétente du non-respect del’obligation prévue au I. Les modalités de ce remboursementsont fixées par décret en Conseil d’État.
« IV. – Lesdispositions du présent article ne font pas obstacle àl’application des sanctions pénales ou administratives prévues parla loi en cas de non-respect des obligations relatives au plan desauvegarde de l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitentde la législation sur les licenciements économiques pour fairepayer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)établi par l’une de leurs filiales. Il vise à demander à cesentreprises de prendre en charge le paiement du PSE, sous peine dedevoir rembourser à l’État les aides publiques versées au titre del’année civile en cours, faute de quoi leur impôt sur les sociétésest majoré afin de payer leur dû à la société.
La situation ubuesque qu’a vécuecette année l’entreprise Lecas Industries a fait cas d’école. Alorsque des engagements écrits avaient été donnés par la direction dela filiale du groupe Hamelin, que les engagements du PSE seraienthonorés et que, financièrement, l’entreprise avait « 2,5 millionsd’euros de trésorerie, 3 millions d’euros de fonds propres », legroupe a placé l’entreprise en liquidation judiciaire et argué deson impossibilité de l’honorer quelques mois après.
Tous les observateurs de cettesituation quasi-inédite, mais qui semble se reproduire ailleursdepuis peu, sont d’accord sur la responsabilité du groupe, dont lechiffre d’affaires s’élève à 600 millions d’euros, de s’acquitterdu PSE et non d’en transférer indûment la charge à lacollectivité.
Afin de ne pas créer un précédentet de rappeler ce principe de responsabilité, l’État doit prendreposition et annoncer cesser toute aide financière à l’égard desgroupes qui pourraient être tentés de s’adonner à ces pratiquesmalhonnêtes et inacceptables.