APRÈS ART. 10	N°I-2321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2321
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le cdu 2 du II de l’article 73 du code général desimpôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De l’apparitiond’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incidentenvironnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à uneindemnisation dans le cadre d’un programme national oueuropéen ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 73 du code général des impôtslimite l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise dela déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en loi definances pour 2025, aux seules indemnisations versées par le Fondsnational agricole de mutualisation sanitaire et environnementale(FMSE).
Or, en cas de crises sanitaires majeures, d’autres organismespublics assurent également des indemnisations. C’est le casnotamment de FranceAgriMer, qui a mis en œuvre une aide d’urgencepour compenser la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine(sérotype 3). De même, certains abattages administratifs peuventdonner lieu à une indemnisation directe par l’État, comme ce futrécemment le cas pour la Dermatose Nodulaire Contagieuse desbovins.
Afin de garantir l’efficacité et la cohérence du dispositif dela DEP, il est donc proposé d’étendre l’exonération partielle de 30% à l’ensemble des indemnisations versées par l’État, l’Unioneuropéenne ou leurs établissements publics dans le cadre deprogrammes sanitaires nationaux ou européens. Cette extensions’opérerait dans les mêmes conditions que celles déjà prévues pourles indemnisations du FMSE.