APRÈS ART. 25	N°I-2323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2323
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le 7 del’article 261 du code général des impôts est complété par un5° ainsi rédigé :
« 5° L’achat et la livraisonde produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi que lesproduits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinairesd’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au sensdu II de l’article L. 214‑6 du code rural et de lapêche maritime, d’une fondation reconnue d’utilité publique oud’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans,dont l’objet social est la protection animale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àexonérer de la TVA les refuges et les associations de protectionanimale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation etd’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestationsvétérinaires nécessaires à leur mission.
Les structures d’accueil desanimaux abandonnés, refuges et associations, sont les principauxacteurs de la mission de protection animale. Elles se substituentlargement à l’État et aux collectivités territoriales dans ce rôlequi devrait être le leur. Or les conditions d’exercice de leursmissions deviennent de plus en plus difficiles, notamment parce queles subventions publiques sont insuffisantes, mais également carces structures sont seules face aux difficultés économiques liées àleur activité.
Parmi ces difficultés économiques,l’inflation, qui a eu un impact inattendu sur un phénomènedramatique : les abandons d’animaux de compagnie.
Le président de la SPA,Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse en 2023 que la duréede séjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté decinq ou six jours, faisant passer la présence des animaux enmoyenne de 51 à 56 jours. Cet allongement de la durée de séjour desanimaux représente une diminution du nombre de places pour lesanimaux, et une hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPApassant de 850 euros avant crise à 1000 euros en 2023. Pour résumer: les refuges se remplissent et ne désemplissent pas.
En 2024, ce triste phénomène aatteint un pic alarmant avec plus de 203 000 abandons. Le CentreNational de Référence pour le bien-être animal (CNR BEA) estimaiten effet dans un rapport de 2022 le nombre d’abandons à 200 000chiens et chats par an en moyenne en France. Faute de placesdisponibles, environ 38 000 animaux abandonnés en France n’ont paspu être pris en charge en 2024, selon un recensement auprès de 800refuges et associations de protection animale effectué par laSPA.
Selon ce même recensement, 86 % desassociations interrogées se disent inquiètes pour l’avenir, etcraignent de manquer de moyens, 74 % principalement pour desraisons financières – la nourriture et les soins ont un coût élevé,et les dons ne suivent pas toujours le rythme de l’inflation.
Selon l’étude, entre 30 et 40 % desanimaux, chez les chats comme chez les chiens, arrivent dans lesstructures d’accueil avec des blessures ou des pathologies. 10 %des animaux recueillis présentent des pathologies ou handicaps quinécessiteront des opérations lourdes ou des soins à long terme :diabète, cancers, pathologies cardiaques, insuffisances rénales ouhépatiques, épilepsie, atteintes neurologiques, problèmesorthopédiques… Or, la part de structures accueillant un vétérinairesalarié est très faible (moins de 10 %). Les associations doiventrecourir aux services de vétérinaires externes. Les associationsexpliquent ce phénomène par la forte hausse des coûts vétérinaires,à la fois pour les particuliers et pour les associations.
Tout au long de l’année, plus de 38000 prises en charge d’animaux abandonnés ont dû être refusées pardes associations saturées. Fin 2024, en moyenne, 17 chiens et 20chats étaient sur liste d’attente par association, soit plus de 17000 animaux sans solution immédiate au 31 décembre pour 635associations.
Le président de la SPA,Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse en 2023 que la duréede séjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté decinq ou six jours, faisant passer la présence des animaux enmoyenne de 51 à 56 jours. Cet allongement de la durée de séjour desanimaux représente une diminution du nombre de places pour lesanimaux, et une hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPApassant de 850 euros avant crise à 1000 euros en 2023. Pour résumer: les refuges se remplissent et ne désemplissent pas.
Livrés à eux-mêmes, amenés enfourrière, ils sont euthanasiés si personne ne peut les recueillir.Ces chiffres alarmants nous rappellent que la France compte parmiles pays d’Europe où le nombre d’abandons est le plus élevé.
La hausse généralisée des prix aporté́ un coup d’ampleur aux refuges et aux associations deprotection animale. D’une part, les associations sont confrontées àl’inflation et à la hausse des prix dans l’achat et la livraisondes produits alimentaires et des soins et prestations vétérinaires.D’autre part, le contexte économique difficile fait égalementbaisser le nombre d’adoptions. Le sondage IFOP confirme que prèsd’un quart des personnes interrogées ont renoncé́, cette année oupar le passé, à accueillir un animal de compagnie en raison dubudget qu’un tel accueil représentait.
Cet amendement vise ainsi à veniren aide aux refuges et associations de protection animale, enpremière ligne face à l’augmentation des prix et heurtés de pleinfouet par la hausse des abandons.