ART. 10	N°I-2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2324
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, letaux : « 70 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en2019, constitue un outil fiscal souple et efficace, incitant lesexploitants agricoles à une gestion responsable de leur trésorerie.Elle s’inscrit dans une politique globale de gestion des risques enagriculture, en complément des dispositifs assurantiels, etcontribue depuis plusieurs années à renforcer la résilience desexploitations françaises.
En pratique, les sommes mises en réserve doivent être utiliséesdans les dix années suivant leur constitution, et réintégrées aurésultat fiscal lors de leur emploi. La loi de finances pour 2025 aintroduit un mécanisme de réintégration partielle, limité à 70 %,en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels, lorsqu’uneindemnisation est versée par les assurances multirisques agricoles,le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamitésagricoles.
Le présent amendement propose d’abaisser ce seuil deréintégration à 50 % dans les situations couvertes, afind’accroître l’efficacité et l’attractivité du dispositif.
Face à la multiplication des aléas climatiques (sécheresses,inondations) et des crises sanitaires (épizooties, tuberculose,dermatose nodulaire contagieuse), il est indispensable d’apporteraux agriculteurs des marges de manœuvre supplémentaires pourrenforcer leur trésorerie et assurer la continuité de leuractivité.
Cette mesure améliorera la résilience des exploitations en casde crise, en renforçant le caractère incitatif de la DEP et enconfortant son rôle central dans la gestion des risquesagricoles.