APRÈS ART. 24	N°I-2325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2325
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un chapitre XXI ainsi rédigé : 
« Chapitre XXI
« Taxe sur les animauxprélevés lors d’activités de chasse en dehors de toute mesureadministrative de régulation
« Art. 302 ter. – 1° Toutepersonne qui prélève un animal au titre d’une activité de chasse,en dehors d’une mesure administrative de régulation de labiodiversité, s’acquitte d’une taxe au profit de l’État.
« 2° La taxe prévueau 1° du présent article s’applique ainsi :
« a) aux animauxprélevés en dehors de tout plan de chasse ou de plan de gestioncynégétique.
« b) aux animauxprélevés, dans le cadre d’un plan de chasse ou d’un plan de gestioncynégétique, au-delà du minimum prévu par ledit plan de chasse ouplan de gestion cynégétique, y compris pour les animaux encaptivité ou dont la circulation est fortement entravée.
« 3° Les mesures derégulation de la biodiversité prévues au 1° du présent articles’entendent des battues administratives prévues aux articlesL. 427‑4 à L. 427‑7 du code de l’environnement, de ladestruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,prévue à l’article L. 427‑8 du même code, ainsi que desmesures fixant le nombre minimum d’animaux à prélever au sein desplans de chasse et des plans de gestion cynégétique, prévus auchapitre V du titre II du livre IV du même code.
« 4° Le prélèvementdesdits animaux est déclaré par les fédérations départementales deschasseurs auprès du préfet du département dans les conditionsprévues par l’alinéa 1 de l’article L. 421‑10 ducode de l’environnement.
« 5° Le fait générateurde cette taxe est constitué par la déclaration de l’animal prélevéauprès du préfet du département dans les conditions prévues parl’alinéa 1 de l’article L. 421‑10 du code del’environnement.
« 6° La taxe est assisesur le nombre d’animaux utilisés, exprimé en unité.
« 7° Le montant de lataxe est fixé à 50 euros par animal prélevé.
« 8° Un décret pris enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
II. – Après le premieralinéa de l’article L. 421‑10 du code de l’environnement,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les fédérationsdépartementales des chasseurs ont l’obligation de déclarer auprèsdu préfet du département le nombre d’animaux prélevés dans le cadred’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique ainsi queles espèces auxquelles appartiennent ces animaux lorsque cesprélèvements dépassent le nombre minimum d’animaux à prélever fixépar le préfet au sein dudit plan de chasse ou plan de gestioncynégétique de l’espèce concernée, comme le prévoit l’alinéa 4de l’article 302 ter du code général desimpôts.
« 2° Les fédérationsdépartementales des chasseurs ont également l’obligation dedéclarer le nombre d’animaux prélevés ainsi que les espècesauxquelles appartiennent ces animaux lorsque lesdits animaux ontété prélevés en dehors de toute mesure administrative de régulationtelles que définies par l’alinéa 3 del’article 302 ter du code général desimpôts.
« 3° Le préfet contrôleces déclarations et prend en compte ces données pour l’élaborationdes futurs plans de chasse et plans de gestion cynégétique, enajustant les chiffres minimum et maximum des prélèvements enfonction de ces données, en tenant compte de l’état de l’érosion dela biodiversité et de ses représentants au sein duterritoire. »
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àimposer une contrepartie financière à la consommation des animauxpar les chasseurs, dont ils tirent un profit immédiat et gratuitlorsque ces animaux sont chassés en dehors de toute mesureadministrative de régulation de la biodiversité.
Les animaux, qui font partieintégrante de la biodiversité, ont une valeur incontestable.
L’affectation de leur chair à la consommation humaine doit à cetitre faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire, notamment auprèsde la collectivité, puisque ces ressources naturelles ont étéprélevées en dehors de toute mesure administrative de régulation.La chasse constitue une baisse de la biodiversité, qui a desrépercussions écologiques certaines sur le territoire.
La chasse, en plus d’êtreéthiquement inacceptable et profondément archaïque, est égalementextrêmement destructrice de biodiversité, alors que les régulationssont censées la préserver. La France se situe parmi les premierspays de l’UE en termes d’espèces chassables. Le Ministère de latransition écologique dénombre près de 89 espèces chassables – lamoyenne européenne se situant autour de 20 espèces –, dont 20 sontpourtant classées en mauvais état de conservation dans la listerouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature(UICN). De plus, toujours d’après l’UICN, entre 30 et 40% desespèces chassables en France en 2020 étaient en mauvais état deconservation.
Les activités de chasse ne sont justifiées que par la mission deservice public dont elles sont investies : la régulation de labiodiversité. Or de trop nombreux animaux sont tués en dehors decette mission de service public. Selon l’OFB, près de 22 millionsd’animaux ont été tués à la chasse lors de la saison 2013-2014. Lepigeon ramier est l’espèce la plus chassée, avec approximativement4,9 millions de spécimens tués, suivi du faisan commun (3 millions)puis du lapin de garenne (1,4 million). Pour le grand gibier, 850000 sangliers ont été prélevés en 2022, 600 000 chevreuils et 75000 cerfs. Néanmoins, un grand nombre d’animaux ne sont pasretrouvés parce qu’ils ont été blessés et meurent dans les joursqui suivent, en agonisant.
C’est pourquoi nous entendons, parcet article, limiter la chasse d’animaux tués en dehors des mesuresadministratives de régulation de la biodiversité, qui permettentaux fédérations de chasseurs de prélever des animaux au titre deleur mission de service public de régulation. Ces mesuresadministratives de régulation de la biodiversité sont entendues desprélèvements minimum qui ont été fixés au sein des plans de chasseet des plans de gestion cynégétique, prévus au chapitre V du titreII du livre IV du code de l’environnement relatif à la gestion dela chasse, ainsi que des battues administratives et desdestructions d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,prévues au chapitre VII du même titre relatif à la destruction desanimaux d’espèces non domestiques.
Enfin, l’argument selon lequel lesgens chassent pour se nourrir est obsolète. Cette pratique,libéralisée lors de la nuit de l’abolition des privilèges, dated’une époque où la survie des plus pauvres dépendait notamment decette activité. Par ailleurs, l’argument selon lequel la chasse estune activité populaire est contredit par les chiffres : lespremiers détenteurs des permis de chasse sont des professionslibérales et cadres (36 % des permis, pour seulement 17 % de lapopulation active).
Il est donc indispensable que leschasseurs payent l’utilisation et la consommation des carcasses desanimaux qu’ils ont prélevés lorsque cela ne rentre pas dans lecadre de leur mission de service public de régulation de labiodiversité.