APRÈS ART. 25	N°I-2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2327
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le c du V del’article 271 est complété par lesmots : « , et du 1° du 1 del’article 295 » ;
2° Au 1° du 1 del’article 295, après le mot : « transports »,sont insérés les mots : « aériens et ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le régime de TVA applicable en matière detransports aériens et maritimes en outre-mer résulte d’unecombinaison de dispositions législatives et doctrinalescomplexes.
Le présent amendement harmonise le régime de taxe sur la valeurajoutée (TVA) applicable aux opérations de transports aériens etmaritimes de voyageurs et de marchandises effectués entre lescollectivités d’Outre-mer ainsi qu’à l’intérieur de cescollectivités. En effet, actuellement, ces transports relèvent d’untaux nul, exception faite des transports aériens de marchandiseseffectués entre la Martinique et la Guadeloupe, qui sont taxés autaux de 2,1 %.
Par cet amendement, le taux de 0 % est étendu à ce derniertype de transport, ainsi que le droit à déduction qui s’yrattache.
En unifiant le dispositif grâce à l’application d’un taux de0 % pour l’ensemble des transports aériens et maritimes, devoyageurs et de marchandises, cette mesure permet d’apporterdavantage de cohérence et de lisibilité à la norme fiscaleapplicable Outre-mer.