APRÈS ART. 10	N°I-2328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2328
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« ou 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrasedu 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sontremplacés par les mots : « , 2025 ou2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE)distingue les exploitations agricoles engagées dans des pratiquesrespectueuses de l’environnement, en matière de préservation de labiodiversité, de gestion raisonnée des intrants et d’utilisationdurable de la ressource en eau.
Afin d’encourager cette démarche vertueuse, la loi de financespour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des exploitantsayant obtenu la certification de niveau 3, prorogé jusqu’en2025.
Dans un contexte marqué par de fortes tensions économiques etclimatiques pesant sur le monde agricole, il apparaît nécessaire depoursuivre le soutien à ces exploitations exemplaires.
Le présent amendement vise donc à proroger d’une annéesupplémentaire, jusqu’en 2026, le bénéfice du crédit d’impôt «Haute Valeur Environnementale », afin de consolider les effortsdéjà engagés et de renforcer la transition agroécologique de notreagriculture.