APRÈS ART. 10	N°I-2330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2330
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I de l’article 73 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € » ;
2° Au 2°, le le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’Étatdes I, II et III est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doit d’anticiper non seulement lesvariations de ses résultats mais aussi celles de ses chargessociales. La récurrence et l’intensité accrues des aléasclimatiques rendent désormais indispensable une gestionpluriannuelle renforcée des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution (DEP), pierre angulairede la gestion des risques agricoles aux côtés des outilsassurantiels, doit aujourd’hui être adaptée à la réalité économiquedu secteur.
Le présent amendement propose d’augmenter le plafond pluriannuelde la DEP, en le portant de 150 000 € à 250 000 €, afin de tenircompte de la volatilité grandissante des résultats agricoles et demaintenir, en euros constants, le niveau fixé il y a près de quinzeans dans l’ancien dispositif de la déduction pour aléas.
Une telle évolution permettra aux exploitants, lors des trèsbonnes années, de constituer plus rapidement une épargne destinée àla gestion des risques, garantissant un revenu moyen stabilisé etune meilleure résilience face aux crises. Elle contribueraégalement à limiter l’impact fiscal et social des variationsinhabituelles de revenu, renforçant ainsi l’efficacité de la DEPcomme outil central de la gestion des risques agricoles.