ART. 10	N°I-2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2332
présenté par
M. Dive et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatremois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 10 met en place undispositif particulièrement appréciable d’exonération de ladifférence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattagesanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux àla date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pourla reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, estactuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est passuffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opérationà concevoir sur le long terme, d’autant plus que l’abattage emportela disparition, bien souvent, sinon de la totalité du cheptel, entout cas de la majorité des bêtes qui le composent. En pratique, ilest donc nécessaire d’étendre le délai d’un an prévu à l’article 10à deux ans, soit vingt-quatre mois à compter de la perception del’indemnité. Une telle extension permettra de donner au nouveaudispositif toute son efficience et facilitera son appréhension parles éleveurs durement touchés par les récentes épidémies, à l’imagede la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui frappe actuellementles agriculteurs.