APRÈS ART. 10	N°I-2333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2333
présenté par
M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Liégeon, Mme Dalloz, Mme Frédérique Meunier, M. Di Filippo, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 72 Bdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« indemnité », sont insérés les mots : « dequelque nature » ;
2° Le mot :« exercice ultérieur » sont remplacés par lesmots :« autre exercice » ;
3° Après le mot :« imposable, sont insérés les mots : », sur choix ducontribuable ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitantperçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte derécolte qui en résulte. Les règles fiscales de rattachement descréances imposent à l’exploitant de comptabiliser et fiscalisercette indemnité dans les résultats de l’exercice au cours duquelelle présente les caractéristiques d’une créance acquise, certainedans son principe et dans son montant. Pour autant, la perte queles dommages aux cultures vont engendrer ne sera constatée qu’aucours de l’exercice comptable suivant. Afin de faire coïncider auplan fiscal l’indemnité reçue et la perte qu’elle tend à couvrir,l’article 72 B du CGI introduit une dérogation aux règles derattachement des créances en disposant que « L’indemnité destinée àcouvrir les dommages causés aux récoltes par des événementsd’origine climatique qui est acquise au titre d’un exercice, maiscouvre une perte effectivement subie au titre d’un exerciceultérieur, est imposable au titre de l’exercice de constatation decette perte ».
 Ce dispositif qui reste utile pour les exploitantsprésente certaines limites :
* Il ne prévoit que l’hypothèse où l’indemnisation précède laperte ;
* Il présente, dans sa formulation, un caractère impératif ;
* Il ne vise que les indemnités d’assurance.
 Le présent amendement propose ainsi d’élargir la portée dudispo
* En supprimant la nécessité d’une indemnisation antérieure à laperte ;
* En l’ouvrant à tout type d’indemnité dès lors qu’elle a pourobjectif la compensation d’une perte de récolte ;
* Enfin, en le qualifiant de choix de gestion pourl’exploitant.