APRÈS ART. 3	N°I-2335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2335
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique àla seule fraction de la valeur vénale des parts ou actionstransmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer latransmission des entreprises françaises, dont l’idée est simple :il vaut mieux réduire la fiscalité sur la transmission plutôt quede voir l’entreprise contrainte d’être cédée à un fondsd’investissement ou à un acteur étranger.
Toutefois, les holdings animatrices éligibles au pacte peuventintégrer des actifs qui n’ont pas de lien avec l’activitééconomique. L’année dernière, l’Assemblée avait adopté unerestriction de l’exonération « à la seule fraction de lavaleur vénale des parts ou actions transmises correspondant à desbiens affectés à l’activité opérationnelle de la société » àl’initiative de Charles de Courson. La disposition ne figuraittoutefois pas dans la loi de finances initiale.
Le présent amendement propose donc de la réintroduire dans ceprojet de loi de finances.