APRÈS ART. 25	N°I-2337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2337
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le bdu 4° du 4 de l’article 261 du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« b. Les cours ou leçonsrelevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel,artistique ou sportif lorsqu’ils sont dispensés à titre personnelpar des personnes physiques agissant en leur nom propre et sousleur propre responsabilité, sans concours de salariés, que larémunération de ces personnes soit versée directement par lesélèves ou indirectement par l’intermédiaire d’un organisme tiers,public ou privé, chargé de l’organisation ou de la facturationdesdites prestations. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel article 261, 4. 4° b du CGI exonère de TVA « les coursou leçons [...] dispensés par des personnes physiques qui sontrémunérées directement par leurs élèves ».
Cette condition de rémunération directe est devenue inadaptéeaux réalités économiques et organisationnelles de nombreux secteursde l’enseignement, notamment sportif et artistique. De nombreuxenseignants indépendants (guides de montagne, moniteurs de ski,professeurs de musique, coachs sportifs, etc.) interviennent eneffet par l’intermédiaire de structures tierces (collectivités,associations, organismes de formation, agences) qui assurentl’organisation ou la facturation des prestations. Bien qu’agissanten leur nom propre et sous leur propre responsabilité, cesprofessionnels se voient aujourd’hui exclus du bénéfice del’exonération, créant une insécurité juridique et une distorsion deconcurrence.
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction qui, touten respectant scrupuleusement les principes fixés par lajurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 janv. 2017, n° 391373),modernise le dispositif :
Le maintien des conditions de l’exercice à titre personnel: La nouvelle rédaction conserve les critères essentielsdéfinis par le juge administratif, à savoir que la prestation doitêtre dispensée « à titre personnel », par une personne « agissanten son nom propre et sous sa propre responsabilité » et « sansconcours de salariés », afin d’exclure les structures organiséescomme des entreprises commerciales.
L’extension aux paiements indirects : L’amendement lèvel’ambiguïté en précisant que l’exonération s’applique que larémunération soit versée « directement par les élèves ouindirectement par l’intermédiaire d’un organisme tiers ».
Cette clarification permettra de sécuriser juridiquement lasituation de milliers d’enseignants indépendants, de mettre ledroit fiscal en adéquation avec les pratiques professionnellesactuelles et de garantir une application équitable de l’exonérationde TVA, sans pour autant en dénaturer l’esprit initial.