APRÈS ART. 12	N°I-234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-234
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castiglione, M. Taupiac, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 3° bis du I del’article 244 quater E du code général desimpôts, le mot : « onze » est remplacé par lemot : « vingt ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réaliséset exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE(moins de 11 salariés) qui cherchent à se développer en augmentantle nombre de leurs salariés.
Actuellement, l’article 244 quaterE du code général des impôts prévoit que le taux de 20 % est portéà 30 % pour les entreprises ayant moins de 11 salariés. Ce tauxplus élevé vise à favoriser les plus petites entreprises corses.Cependant, cela conduit à un « effet de seuil », les entreprisessituées à la limite entre TPE et PME (moins de 250 salariés) quidépassent de justesse le seuil sont implicitement pénalisées.
Pour rappel, les TPE et PME jouentun rôle essentiel dans l’économie insulaire. En Corse, les TPEreprésentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole.Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emploissalariés, contre 29,6 % en métropole. 
Il est donc nécessaire d’apporterun coup de pouce aux entreprises qui se trouvent à la frontièreentre TPE et PME. Trop stricte, la condition de onze salariés nepermet pas d’aider pleinement les entreprises de taille modeste dutissu économique corse. 
Sans altérer l’objectif de ce tauxrehaussé à 30 %, cet amendement propose de révéler le seuil de 11 à20 salariés afin d’assouplir les conditions pour les plus petitesPME corses.