APRÈS ART. 29	N°I-2340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2340
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du dixièmealinéa de l’article 1741 du code général des impôts estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toutepersonne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée desdroits civiques, civils et de famille », et précise même que « leprononcé des peines complémentaires d’interdiction des droitsciviques, civils et de famille (…) est obligatoire ».
Refuser de s’acquitter de l’impôt constitue une atteinte graveau pacte républicain et une trahison à l’égard de la Nation. Lafraude fiscale remet en cause le fondement même de notre contratsocial, tel qu’énoncé par la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, et qui disposeque « la contribution commune doit être également répartie entretous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Les plusfortunés, comme tous les citoyens, ne sauraient se soustraire à cedevoir fondamental. 
En conséquence, le présent amendement vise à renforcerl’application de la peine complémentaire d’interdiction des droitsciviques, civils et de famille prévue à l’article 1741 du Codegénéral des impôts, en supprimant les dispositions permettantaujourd’hui d’en exonérer certaines personnes condamnées pourfraude fiscale.