ART. 23	N°I-2341 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2341 (Rect)
présenté par
M. Fayssat, Mme Mansouri et M. Michoux
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 19,après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit estconsidéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumépar combustion par le consommateur final, en l’état ou après unemanipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence,après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit estconsidéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus dechauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autremoyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par leconsommateur final.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 25, après le mot : 
« fumés »
insérer les mots : 
« , chauffés ouinhalés ».
V. – En conséquence,àl’alinéa 28, substituer aux mots 
« première des catégories dansl’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant àson usage prévu ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosolcontenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destinéà être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffésau sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire unaérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques,destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 62, après le mot : 
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffésau sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire unaérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques,destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 65, 
après le mot :« préparés », 
insérer les mots : 
« et conçus »
X. – En conséquence, aumême alinéa 65, substituer au mot : 
« fumés » 
le mot : 
« inhalés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet gouvernemental visant à « clarifier » les catégoriesfiscales applicables aux produits du tabac s’écarte, dans sarédaction actuelle, tant des exigences du droit européen que de laréalité technique de ces produits.
Le texte assimile en effet les produits du tabac chauffés à ceuxdestinés à être fumés. Une telle assimilation est inexacte : enl’absence de combustion et donc de production de fumée, lesproduits du tabac chauffés constituent une catégorie distincte,bénéficiant d’ailleurs d’un régime fiscal différencié au sein dumême article. Les directives européennes 2014/40/UE relative à lafabrication et à la présentation des produits du tabac, ainsi que2011/64/UE concernant leur fiscalité, imposent expressément dedistinguer ces deux types de produits. Cette distinction est denouveau réaffirmée dans les projets de directives révisées(2025/580 et 2025/0581), qui fixeront le futur cadre réglementaireet fiscal européen.
De plus, dans une affaire actuellement examinée par le Conseild’État, le rapporteur public a précisé que « les produits du tabacchauffés ne relèvent pas, par leurs caractéristiques, des produitsdu tabac à fumer, mais des produits du tabac sans combustion ».Cette position rejoint celle du Gouvernement lui-même, quireconnaît dans son rapport d’évaluation préalable que le tabac àchauffer ne se fume pas. La même erreur de qualification estobservée pour les produits du vapotage, désignés à tort comme desproduits à fumer, alors qu’ils n’impliquent aucune combustion.
Il est donc nécessaire de redéfinir avec rigueur les différentescatégories de produits du tabac afin d’assurer une identificationclaire de ceux soumis aux accises et de prévenir tout risque deconfusion, de fraude ou d’erreur dans la perception des taxes.
En conséquence, le présent amendement propose de rétablir unedéfinition conforme aux caractéristiques objectives des produitsconcernés. Cette clarification n’aura aucun effet sur le niveau defiscalité actuellement appliqué, qui demeure inchangé.