APRÈS ART. 12	N°I-2342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2342
présenté par
M. Masséglia, Mme Dombre Coste, Mme Calvez et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu I de l’article 220 terdecies du codegénéral des impôts, après le nombre : « 2031 »,sont insérés les mots : « , ainsi qu’au titre desdépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent àdes jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivréavant cette date, qu’elles exposent ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laclause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo,supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet debénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après ladate de bornage (aujourd’hui fixéeau 31 décembre 2031), lorsque l’agrément provisoirea été délivré avant cette date. 
La durée de création des jeux vidéoest particulièrement longue : la mise en place d’une clausegrand-père permet d’apporter une sécurité juridique aux entreprisesdu secteur pour les projets engagés avant la date de bornage, alorsque la prorogation du crédit d’impôt n’est pas garantie, cardépendant d’une modification en loi de finances. Une telle clausepermet d’encourager les investissements sur le territoire etd’éviter l’effet dissuasif que représente l’incertitude sur laprorogation du dispositif fiscal.