ART. 20	N°I-2344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2344
présenté par
M. Ray, Mme Dalloz et M. Bazin
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ARTICLE 20
I. – Substituer auxalinéas 7 et 8, l’alinéa suivant :
a) Au deuxième alinéadu III, le mot : « élevage » est remplacé parles mots : « exploitation agricole ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État du I est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des redevances perçuespar les agences de l’eau, entrée en vigueurau 1er janvier 2025, a entraîné unehausse significative des prélèvements sur la consommation d’eaupotable utilisée à des fins agricoles. Certainesexploitations, notamment celles spécialisées dans lemaraîchage, l’horticulture ou l’arboriculture, se trouvent ainsicontraintes, en l’absence d’accès à une ressource alternative, derecourir à l’eau distribuée par les réseaux d’adduction d’eaupotable. Ce mode d’approvisionnement, désormais fortement taxé,génère des charges nouvelles particulièrement lourdes pour lesexploitants concernés, compromettant la viabilité économique deleurs activités.
La réforme des redevancesn’avait pas pleinement identifié ces conséquences néfastes lors del’élaboration de la loi de finances pour 2024. C’est pourquoi leprésent amendement propose de la corriger en étendantl’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable àl’ensemble des usages agricoles, et non plus aux seuls besoinsliés à l’élevage.
En effet, la mesure inscrite dansle projet de loi de finances pour 2026 prévoyant un abattementde 20 000 m³ par an sur la redevance applicable auxexploitants agricoles ne disposant d’aucune autre solutiond’approvisionnement que le réseau d’eau potable constitue unepremière réponse, mais demeure insuffisant pour compenser l’ampleurdes surcoûts subis.
Seule l’exonération de laredevance sur la consommation d’eau potable permet d’assurer lacontinuité des productions dans les zones dépourvues de ressourcesd’irrigation alternatives et garantie un traitementéquitable entre les différentes filières agricoles.