APRÈS ART. 12	N°I-2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2346
présenté par
M. Masséglia, Mme Dombre Coste, Mme Calvez, Mme Marsaud et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au cdu 2 du VI de l’article 220 sexies ducode général des impôts, le montant :« 3 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € ». 
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt audiovisuelpermet à une société de production de déduire de son imposition surles sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À cejour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositifsont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la sommedes crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvreaudiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € parminute produite et livrée (lorsque le coût de production estsupérieur ou égal à 40 000 € par minute produite etlivrée), lorsque pour d’une œuvre audiovisuelle d’animation, leplafond est fixé à 3000 € par minute produite et livrée.
Le plafond actuel pourl’animation a été ainsi fixé dans la perspective d’une productionadressée aux enfants, et dont le préfinancement étaitprincipalement opéré par acteurs français et européens.
La situation est aujourd’huitotalement bouleversée par l’arrivée des plateformesnumériques : les œuvres qu’elles commandent aux producteursfrançais (dont les talents sont reconnus à l’international) sonttrès différentes de celles produites auparavant. Tout d’abord,parmi les séries adressées à un public familial, certaines ont desbudgets largement supérieurs au plafond du CIA (+50 % à+200 %) ; par ailleurs, ce sont les séries d’animationadressées aux adultes qui connaissent aujourd’hui une croissancemajeure, et dont les budgets s’établissent autour de deux à cinqmillions d’euros par heure.
Au regard de ces évolutions, ladifférenciation entre les plafonds du crédit d’impôt audiovisuelpour l’animation et la fiction n’a donc plus lieu d’être : ilapparaît nécessaire d’aligner le plafond pour ces deux genres à10 000 € par minute.
En l’absence de cet alignement, lesplateformes en viendront à recourir au crédit d’impôtinternational, dont le rendement est supérieur tant sur le taux quesur le plafond : les producteurs français en seront alors lespremiers affectés, puisqu’ainsi privés de l’accès à la propriété deces œuvres.
Mettre à niveau ce dispositifparticipe pleinement au soutien de la création française et de sonrayonnement à l’international. Cela viendra par ailleurs compléterutilement la mise en œuvre de la directive SMA, qui impose auxplateformes de venir produire en France, notamment dans laproduction indépendante.
Cet amendement vise donc à alignerle plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvresd’animation sur celui pour les œuvres de fiction, soit le fixer à10 000 € par minute. 
Le CNC évalue le surcoût fiscal decette mesure à 4,11 millions d’euros par an, un coût très proche decelui d’un rehaussement du plafond à 6 000 € par minute(4,08 millions d’euros par an), ce qui plaide donc pour unrelèvement à 10 000 € par minute, plus favorable pour lesecteur.