APRÈS ART. 12	N°I-2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2350
présenté par
M. Masséglia, Mme Dombre Coste, Mme Calvez, M. Maurel, Mme Marsaud et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu 1 du III del’article 220 quaterdecies du code général desimpôts est complétée par les mots suivants : « etau-delà de cette date lorsque ces opérations ou prestations serapportent à des œuvres pour lesquelles l’agrément provisoirementionné au IV du présent article a été délivré avant le31 décembre 2026 »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune clause « grand-père » dans le dispositif du créditd’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôtpour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’huifixée au 31 décembre 2026), lorsque l’agrémentprovisoire a été délivré avant cette date. 
La production d’œuvrescinématographiques et audiovisuelles s’étend souvent sur plusieursannées. C’est particulièrement vrai pour les films d’animation,dont la réalisation peut dépasser trois ans, sans compter la phasede préparation. Les séries sont également concernées lorsque ladécision de localisation implique plusieurs saisons.
Les choix de lieu de tournage ou deproduction étant effectués au moins un an à l’avance, il estessentiel d’offrir aux producteurs une visibilité et une sécuritéquant à la possibilité de bénéficier du dispositif fiscal sur toutela durée effective du projet. 
L’instauration d’une clause« grand-père » constitue à cet égard un mécanisme desécurisation indispensable. En garantissant que les productionsdéjà agréées ou en cours au moment d’une éventuelle suppression oususpension du dispositif fiscal – décision pouvantintervenir tardivement – continuent d’en bénéficierjusqu’à leur achèvement, elle permet aux producteurs d’investirdans la production des œuvres et de maintenir l’effet incitatif ducrédit d’impôt.