ART. 13	N°I-236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-236
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Taite
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.