APRÈS ART. 3	N°I-2362 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2362 (Rect)
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 757 B estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– à la fin du premier alinéa,les mots : « à concurrence de la fraction des primesversées après l’âge de soixante-dix ans » sontsupprimés ;
– le second alinéa estsupprimé ;
b) Le II estabrogé ;
2° L’article 777 estainsi modifié :
a) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE (%)	
N’excédant pas 800 000 €	30	
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €	45	
Au-delà de 1 600 000 €	60	
b) Au dernier alinéa,les mots : « pour les successions entre frères etsoeurs » sont remplacés par les mots :« par letableau du deuxième alinéa du présent article ».
3° L’article 778 estabrogé ;
4° Àl’article 778 bis, les mots : « en lignedirecte » sont remplacés par les mots : « indiqué audeuxième alinéa de l’article 777du présentcode » ;
5° L’article 779 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– après lesmots :« abattement de », la fin du premier alinéaest ainsi rédigé : « 300 000 € sur la partnette recueillie par chaque donataire, héritier ou légataire, dansles conditions mentionnées à l’article 784 » ;
– les deuxième et dernieralinéas sont supprimés ;
b) Au premier alinéadu II, après le montant :« 159 325 € », il est inséré le mot :« supplémentaire » ;
6° L’article 784 estainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
– au début, lesmots :« Les parties sont tenues » sont remplacés parles mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sonttenus » ;
– après les deux occurrencesdu mot :« donations », sont insérés les mots :« ou successions » ;
– après le mot :« donation », sont insérés les mots : « ousuccessions » ; 
– les mots : « parle donateur ou le défunt aux donataires, héritiers oulégataires » sont remplacés par les mots : « à leurprofit par toute personne » ;
b) Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
– après lemot :« donations », sont insérés les mots :« ou successions » ;
– les mots :« , à l’exception de celles passées depuis plus de quinzeans » sont remplacés par les mots : « consenties partoute personne au profit du bénéficiaire » ;
c) Le dernier alinéaest ainsi modifié :
– la première occurrence desmots : « des abattements » est remplacée par lesmots : « de l’abattement » ; 
– les mots : « etréductions » sont supprimés ; 
– les mots :« édictés par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790F » sont remplacés par les mots : « édicté parl’article 779 » ; 
– les mots : « etdes réductions » sont supprimés ; 
– après le mot :« donations », sont insérés les mots : « etsuccessions » ; 
– après la seconde occurrencedu mot : « par », la fin de l’alinéa es ainsirédigée : « toute personne au profit dubénéficiaire. »
7° L’article 784 B estabrogé ;
8° À l’article 787 A, lesmots : « en ligne directe » sont remplacés par lesmots : « au tarif indiqué au deuxième alinéa del’article 777 du présent code » ;
9° Le IV de l’article 788est abrogé ; 
10° Les articles 790 B, 790D,790 E, 790 F et 790 G sont abrogés ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits desuccession et de donation, protéger les classes moyennes etpopulaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond audiagnostic du Conseil d’Analyse Économique d’un retour à une« société d’héritiers », où la part du patrimoinetransmis dans la richesse détenue s’est fortement accrue et oùl’origine familiale pèse de plus en plus sur les trajectoires.Aujourd’hui, la progressivité affichée est largement affaiblie parun empilement d’exemptions (assurance-vie, démembrements, régimesprofessionnels, etc.) qui mitent l’assiette et offrent aux plusaisés des voies d’évitement. La réforme proposée élargitl’assiette, neutralise ces niches, unifie le traitement destransmissions (notamment pour l’assurance-vie) et rehausse unabattement par bénéficiaire assorti d’un rappel à vie, afind’épargner les patrimoines modestes et moyens. Elle n’impactera pas95 % de la population, puisque seuls les héritiers recevantplus de 1,3 million d’euros verront leurs droits augmenter.
 A cette fin, il :
– Crée un rappel fiscal à vie, c’est-à-dire que l’impôtsera calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours dela vie du bénéficiaire, et non au coup par coup comme aujourd’hui.Cette mesure est une mesure d’équité en faveur de ceux qui nepeuvent transmettre qu’un patrimoine en fin de vie (généralementune maison familiale occupée jusqu’au décès ou presque), et nontransmettre en « cash » plusieurs dizaines de milliersd’euros chaque année (80 % des français ne reçoivent aucunedonation du vivant)
– Crée un abattement de 300 000 euros pour touset quel que soit l’origine de l’héritage, afin de protéger lespetits et moyens patrimoines et les héritages dit en ligneindirecte (familles recomposées, neveux et nièces, etc.) ;tout en permettant une taxation plus juste des très grandshéritages.
– Aligne la fiscalité de l’assurance-vie sur le droitcommun. Par les exonérations offertes, ce produit est générateur deprofondes inégalités (la transmission d’une assurance vie composéede produits financiers est exonérée d’impôts, alors que latransmission de l’appartement ou la maison de famille ne l’estpas). De plus ce produit a un intérêt pour l’économie etl’épargnant extrêmement limité (part limitée des investissements enactifs de long terme, superposition de nombreuses couches de fraisde gestion, etc.).