APRÈS ART. 9	N°I-2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2365
présenté par
Mme Gérard, M. Fait, M. Frébault, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Favennec-Bécot, Mme Piron, M. Daubié, Mme Spillebout, M. Bouyx, M. Berrios, M. Mazaury, Mme Violland et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le II del’article 1378 octies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrencedu mot : « articles », sont insérés lesréférences : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 322‑4‑1, 322‑6,322‑12 et 322‑14, » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « La suspension des avantages fiscauxmentionnés au présent article s’applique également lorsquel’association ou la fondation a fait l’objet d’une condamnationdéfinitive en tant que personne morale, en application del’article 121‑2 du code pénal, pour l’une de cesinfractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du II de l’article 1378 octies du codegénéral des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendreles avantages fiscaux des associations au titre des dons,versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a étérendue au titre de certaines infractions.
Toutefois la rédaction restrictive de cet article ne permet pasde couvrir dans le champ de la suspension des avantagesfiscaux de nombreux actes illégaux et parfois violents perpétréspar certaines associations dans notre pays. 
Il est donc proposé d’élargir la liste des infractions pénalessusceptibles d’exclure les associations du champ de la réductiond’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers(article 1378 octies du CGI) envisant : 
- l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économiquepar discrimination (article 225‑2 du code pénal),
- l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226‑4du code pénal), 
- le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personnesans son consentement (article 226‑8), 
- le fait de « squatter » un terrain appartenant àautrui (article 322‑4-1 du code pénal), 
- la destruction ou la menace de la destruction d’un bien parl’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322‑6 et12 du code pénal), 
- la communication ou la divulgation de fausses informationsdans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ouune détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a étécommise (article 322‑14 du code pénal)
Ces actes peuvent faire l’objet de condamnation pénales àl’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnationsqui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dontces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pourson compte (article 121-2 du code pénal). 
Le complément législatif proposé vient ainsi renforcer undispositif existant tout en étant conforme aux principes quirégissent la Constitution.