ART. 11	N°I-237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-237
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Castiglione et M. Lenormand
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 11 du projet de loi de finances pour2026, qui prévoit d’anticiper la suppression progressive de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),initialement prévue pour 2030, à 2028.
S’il est indispensable desoutenir la réindustrialisation de notre pays, notamment au traversde dispositifs fiscaux et d’investissements stratégiques ciblés, lasituation budgétaire actuelle ne nous permet pasd’anticiper une telle suppression, dont le coût dépasserait lemilliard d’euros pour nos finances publiques en 2026.