APRÈS ART. 24	N°I-2370 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2370 (Rect)
présenté par
M. Labaronne et M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Il est opéré en 2026 un prélèvementde 4 millions d’euros sur les ressources du fonds mentionné àl’article L. 431‑14 du code des assurances. En l’absencede versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministrechargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme enmatière de créances de l’État étrangères à l’impôt et audomaine. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvementsur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulementet les ressources de l’année, du fonds de compensation des risquesde l’assurance de la construction (FCAC) prévu à l’article L.431-14 du code des assurances. Ce fonds, créé par l’article 30 dela loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour1982, a pour objet de régler les sinistres survenus sur desimmeubles construits avant 1983, année où l’assurance de laconstruction est passée d’un régime par répartition à un régime parcapitalisation. 
En raison de la levée de provisions pour des sinistres dont laprescription a pu être constatée au cours de l’exercice 2025, prèsde 4 M€ sont aujourd’hui libres d’emploi sur le fonds.
Le présent amendement prélève cette ressource au profit dubudget de l’État.