APRÈS ART. 25	N°I-2371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2371
présenté par
M. Potier, M. Bouloux, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Jourdan, M. Lhardit, M. Proença et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – La section IX duchapitre Ier du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complétée par un XII ainsirédigé :
« XII : Biens issus ducommerce équitable
« Art. 298 sexdecies K. – La taxesur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 2,1 % en cequi concerne les livraisons portant sur les biens issus du commerceéquitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à octroyer à tous les biens issus ducommerce équitable – y compris d’origine France (filièreslait, farine, viande, œuf, légumineuses…) – soumis à dessystèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens del’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennesentreprise, un taux de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 %,afin de rendre ces biens écologiquement et socialement responsablesaccessibles aux consommateurs.
La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet eneffet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA inférieur à5 % sur une catégorie de produits s’ils visent à bénéficier auconsommateur final et poursuivent des objectifs d’intérêt général.C’est précisément le cas des produits issus du commerceéquitable.
En février 2024, le président de la République a annoncé lamise en place d’un prix minimum d’achat pour les produitsagricoles. En juillet 2024, la présidente de la Commissioneuropéenne s’est prononcée en faveur d’un ajout, à la directive surles pratiques commerciales déloyales, de l’interdiction d’achat deproduits agricoles et alimentaires sous le coût de production. Enaoût 2024, la Commission européenne a encouragé les Étatsmembres à appliquer une TVA réduite sur les produits alimentairesdurables.
Cet amendement constitue une réponse directe aux déséquilibresque connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricolescontemporains, au cœur desquels la juste rémunération desagriculteurs, la souveraineté alimentaire française et latransition écologique du secteur. Il complète l’action deremédiation aux inquiétudes des filières agricoles, en ciblant lesproducteurs et les plus de cinq cent PME-ETI agro-alimentairesfrançaises qui misent sur des pratiques responsables protégeant lesproducteurs à travers une certification équitable.
Le commerce équitable assure aux producteurs des prixrémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociationéquilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre lesgroupements de producteurs et les acheteurs ; le versementd’un montant supplémentaire obligatoire destiné au financement deprojets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Cemodèle promeut également le développement durable en valorisant latransparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes deproduction respectueux de l’environnement.
Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalitéspositives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés :socialement et écologiquement, mais aussi financièrement.
Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif(Basic) publiée en septembre 2024 par le Secours Catholiqueestime à 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pourcompenser les impacts négatifs sociaux et environnementaux de notresystème alimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliardsd’euros de dépenses publiques pour compenser les faiblesrémunérations dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne(soutiens aux bas salaires des acteurs du système alimentaire etdéficit du régime des retraites agricoles notamment).
Dans le monde, nos importations en provenance de paysbénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à cesÉtats entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et parfilières (cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet deréduire ces coûts cachés de 50 %. Les engagements du commerceéquitable se répercutent directement sur les prix : lesproduits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et15 % plus chers que les produits conventionnels. 
Cependant, il n’existe pas d’encouragement fiscal auxentreprises françaises, fabriquant en France, qui permettent cesbénéfices collectifs. Agir sur la fiscalité est ainsi essentielafin de stimuler et d’aider la demande, soutenir les entreprises etles emplois associés engagés dans le rééquilibrage du marché enfaveur de produits et de filières plus responsables.
Cet amendement a été travaillé avec Max Havelaar France.