APRÈS ART. 3	N°I-2379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2379
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du Ide l’article 973 du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée :
« La limite de l’abattementprécité est fixée à 400 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonnerl’abattement sur la résidence principale dont profitent lescontribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière(IFI).
L’impôt sur la fortune immobilière, en plus de souffrir d’untaux trop faible et de ne pas tenir compte des biens mobiliersdétenus par les grandes fortunes, est miné par les abattementsfiscaux : exonération partielle sur les forêts, bois et les terresagricoles, décote sur les biens loués, et enfin abattement de 30 %sur la résidence principale. Le coût budgétaire total de cetabattement de 30 % sur la résidence principale est estimé à 305millions, et se concentre sur les plus hauts patrimoines.
Cette dernière exonération s’applique, pour le moment, quelleque soit la valeur de la résidence principale en question. Telleque rédigée, cette disposition favorise de fait, ceux dont lepatrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidenceprincipale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire sonassiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’unerésidence principale de 300 000 euros se voit réduire son assiettede 90 000 euros.
Parce qu’il favorise les résidences principales les plusluxueuses, cet abattement profite donc aux plus riches parmi lesplus riches. Le rapport d’information parlementaire de septembre2023 relatif à la fiscalité du patrimoine porté par le député J. PMattei et N. Sansu nous informe que les « 10 % les plus aisés ontobtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et queles « 0,1 % des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ontvu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5 % ».
Quel que soit le prisme de l’analyse retenu, l’abattement sur larésidence principale ne saurait croître indéfiniment avec lavalorisation du bien immobilier. Cela grève la progressivité del’impôt et donc la justice fiscale, tout en pesant sur les moyensoctroyés à nos services publics, structurellement sous-financés. Aminima, ce pourcentage doit donc être plafonné.
Nous proposons donc de plafonner cet abattement à 400 000 euros,ce qui correspond déjà à un patrimoine immobilier important. Un telplafonnement devrait apporter un gain budgétaire d’environ 54millions d’euros selon la DGFiP, qui seront autant de moyens pourfinancer nos services publics.