APRÈS ART. 3	N°I-2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2381
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publicationde cette même loi.
II. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par l’article 28 de laloi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à lapublication de cette même loi.
III. – L’article L. 16 du livre des procéduresfiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de supprimer leprélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir uneprogressivité de l’impôt sur le capital.
Depuis 2017, les gouvernements macronistes successifs ontmultiplié les cadeaux fiscaux aux plus riches : suppression del’ISF, baisse de l’impôt sur les sociétés, instauration du PFU...Ces mesures, s’inscrivant dans la politique de l’offre chère àMacron (et chère pour les finances publiques), ont été justifiéesau nom de la croyance erronée que les profits d’aujourd’hui sontles emplois de demain. Huit ans plus tard, le constat est sansappel : les profits d’aujourd’hui ne sont que la spéculation dedemain et les profits d’après-demain.
France Stratégie, par l’intermédiaire d’un rapport surl’évaluation de la fiscalité du capital, conclut que les réformes,notamment le PFU, n’ont eu aucun effet mesurable surl’investissement ou sur les salaires. Dans le même temps, la Francereste en retard en matière de recherche et développement. Alors quenotre total est artificiellement gonflé par l’effet d’aubaine ducrédit d’impôt recherche : seulement 2,2 % du PIB y sont consacrés,contre 3,13 % en Allemagne et 3,46 % aux États-Unis. Ce retards’explique en grande partie, selon la Direction générale du Trésor,par la faiblesse de l’investissement privé.
Contrairement aux affirmations du gouvernement, uneprogressivité de l’impôt sur les revenus du capital (qu’il s’agissede plus-values ou de dividendes) ne freine pas l’investissement.Elle ne fait que capter une partie des montants qui repartent dansle schéma spéculatif du marché secondaire des actions. Elle peutmême dissuader les entreprises à verser des dividendes excessifsaux actionnaires, leur permettant de conserver une meilleuretrésorerie qui elle pourra être employée en investissementproductif.
Depuis la mise en place du PFU, on observe une explosion desdividendes et des rachats d’action : 98,2 milliards d’euros versésen 2024, soit une hausse de 60 % par rapport à 2019, qui avec 60milliards d’euros, constituait déjà un record. Macron a fait de laFrance la championne d’Europe des dividendes, au détriment dutravail et de l’investissement productif. Cette politique contribuedirectement à l’aggravation des inégalités : les 10 % les plusriches détiennent près de la moitié du patrimoine national (47,1 %,selon l’INSEE).
Enfin, en plus de n’avoir aucun impact sur l’investissement desentreprises et d’aggraver les inégalités en enrichissant les plusriches, le PFU constitue un manque à gagner important pour lesfinances de l’État : en le supprimant, nous pourrions récupérerplus de 2.7 milliards d’euros (en raison de la montée en charge etde la concentration des patrimoines) qui financeront nos servicespublics, en particulier la recherche et l’enseignement supérieur,qui eux permettent des gains de productivité.
La suppression du PFU incitera davantage les entreprises àréinvestir leurs bénéfices au profit de l’économie réelle. Ellepermettra également de dégager des financements pour nos servicespublics et notre recherche. Enfin, elle participera à laprogressivité de l’impôt qui, sous l’effet des réformes fiscalesdes gouvernements macronistes, devient régressif pour les ultrasriches.