APRÈS ART. 3	N°I-2383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2383
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéadu 1 du I de l’article 117 quater ducode général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 17,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 5% letaux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir uneprogressivité de l’impôt sur le capital.
La mise en place de cette « flat tax » a profité aux ménages lesplus aisés, comme le rapporte une étude de l’INSEE de 2022 : legain de niveau de vie se concentre pour les 5% les plus aisés, quigagnent 470 euros en moyenne par an grâce cette réforme fiscale.Encore s’agit-il d’une moyenne, les 1% les plus riches étantparticulièrement privilégiés par rapport au 4% qui suivent !
Ces données sont à mettre en lien avec la perte de recettesfiscales induites le PFU. D’après le CPO et l’OFCE, le manque àgagner de ce PFU est de 3 à 4 milliards d’euros chaque année comptetenu de la montée en charge et de l’explosion du volume dedividendes depuis l’arrivée au pouvoir de Macron. Cet argent publicpourrait être consacré à notre école, à nos hôpitaux ou àl’investissement écologique. Au lieu de cela, il est distribué auxplus riches qui continuent de profiter du mythe du « ruissellement».
France Stratégie, dans un rapport sur « l’évaluation desréformes de la fiscalité du capital », estime que la mise en placedu PFU n’a pas profité à l’économie réelle. A l’inverse du dogmenéolibéral voulant que les profits d’aujourd’hui soient lesinvestissements de demain, nous nous retrouvons face à unesituation inimaginable : l’investissement privé en R&amp;D denotre pays est l’un des plus faible de l’OCDE tant dis que leniveau des dividendes n’a jamais été aussi élevé. Ce sont 98.2milliards d’euros qui ont été extorqué sur la valeur produite parle travail, ce qui fait de la France la championne en Europe dansce domaine.
Nous prônons donc, de préférence, la suppression de ce nouveaucadeau fiscal aux plus riches de notre pays, qui en leur permettantde bénéficier d’un taux de 12,8% plutôt qu’un taux de 45%, a sapéla progressivité de l’impôt sur le revenu. A défaut d’en obtenirl’abrogation totale, nous estimons indispensable de relever sontaux de 5 points, afin de renforcer l’équité fiscale et d’inciterles entreprises l’investissement dans l’appareil productif réelplutôt qu’à la distribution de dividendes.
Alors que la recommandation n°5 du rapport parlementaire deseptembre 2023 corédigé par MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansusur la fiscalité du patrimoine constituait en une hausse du taux duPFU pour accroître la contribution des revenus du capital. Nousproposons donc une hausse de 5 points du taux du Prélèvementforfaitaire unique.