APRÈS ART. 21	N°I-2385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2385
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À la cinquième lignede la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60du code des impositions sur les biens et services, lemontant : « 0,54 » est remplacé par lemontant : « 0,119 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiter la niche fiscale accordée auxserres chauffées. Depuis 2020, la production de légumes decontre-saison bénéficie d’une aide annuelle d’environ 25 000 eurospar hectare, alors qu’elle était auparavant plafonnée à 20 000euros sur trois ans, ce qui favorise principalement les grandesexploitations et va à l’encontre de l’engagement gouvernemental deréduire les avantages fiscaux nuisibles à l’environnement. Ilpréconise de recentrer les aides publiques, déjà rares dans cettefilière, vers la réduction du chauffage et le développement detechniques alternatives, en accord avec les attentes citoyennes.Enfin, cet amendement propose de revenir au régime précédent ensoumettant le remboursement partiel de la taxe intérieure sur laconsommation finale de gaz naturel (TICGN) au plafond des minimisagricoles, via un retour au taux réduit de 0,119 €/MWh.
Cet amendement a été suggéré par la Confédération paysanne.