ART. 36	N°I-2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2387
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 36
I – À lasoixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau dupremier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitra IV du titre 1er du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’eurosla baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra auréseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieuet place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans laversion initiale du projet de loi de finances. Une telle baissen’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par leréseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, auxengagements pris par l’Etat et les gouvernements successifs depuis2023.
En effet, une baisse de – 56 millions pour la seule année 2026équivaut quasiment au montant global de la trajectoire baissièrede – 60 millions d’euros sur 5 ans (2023-2027) qui a éténégociée fin 2022 entre CMA France et le Gouvernement àl’occasion de l’examen au Parlement de la loi de finances pour2023. Pour rappel, cette trajectoire baissière de – 60 millionssur 5 ans se répartit ainsi : – 7 millions en 2023, puis lissagedes 53 millions restants avec une baisse de – 13,25 millions pour2024, 2025, 2026 et 2027. Avec la vigilance des parlementaires celissage a été respecté pour les deux précédentes lois definances (2024 et 2025), le Gouvernement s’y ralliant à chaquefois en conservant la rédaction des parlementaires dans la versionfinale du PLF adoptée en ayant recours à l’article 49.3 de laConstitution.
Il est donc impératif pour le réseau des CMA que cettetrajectoire négociée soit à nouveau respectée avec des baisseslimitées à 13,25 millions d’euros pour les deux prochainesannées, 2026 et 2027. Faut-il rappeler que c’est sur la base decette trajectoire que le réseau des CMA a adopté en 2024 un plande transformation ambitieux appelé « Cap 2027 » ? Il s’agit toutà la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et derepositionnement des CMA, un plan qui permet déjà de « fairemieux avec moins ». Il ne faut pas casser cette dynamique vertueuseet volontaire.
Le réseau des CMA est un réseau consulaire exemplaire etresponsable qui n’hésite pas à se moderniser et à prendre sapart à l’effort national de réduction du déficit :régionalisation du réseau effective depuis 2021 (loi PACTE),trajectoire baissière (2023-2027) négociée du reversement deTFCMA, plan de transformation, recherche d’économies,mutualisations à l’échelle du réseau, modernisation de l’offrede services, ouverture de travaux entre CMA France et CCI Francepour des mutualisations poussées... Toutefois, comme pour uneentreprise, les CMA ont besoin de stabilité et d’une visibilitébudgétaire claire
pour réussir cette transformation, dans l’intérêt de laspécificité de la filière artisanale qu’elles défendent maisaussi dans l’intérêt des artisans qu’elles accompagnent sur tousles territoires de la République.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent que laTFCMA est une « taxe affectée » prélevée par l’Etat auprès desentreprises artisanales pour financer les CMA. Autrement dit, cesont les artisans qui payent pour les services que leur apportentles CMA. Or, en décidant de réduire sensiblement le montantreversé chaque année aux CMA, l’Etat détourne la TFCMA de sonobjet premier en l’apparentant de plus en plus à un impôt qui nedit pas son nom.