APRÈS ART. 21	N°I-2391 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2391 (Rect)
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Pirès Beaune, Mme Lingemann, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu premier alinéa de l’article L. 422‑24 du code desimpositions sur les biens et services est complété par lesmots : « ainsi qu’aux aérodromes et groupementsd’aérodromes de la classe 3 bis ».
II. – Le tableau dusecond alinéa de l’article L. 6328‑2 du code destransports est ainsi modifié :
1° À la quatrième ligne de laseconde colonne, le nombre : « 5 001 » estremplacé par le le nombre :« 1 000 001 » ;
2° Après la quatrièmeligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
3 bis	De 5 001 à1 000 000	
III – Le2° du II de l’article 133 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi rédigé :
« 2° Au b, aprèsle nombre : « 3 », est inséré le mot :« bis ». 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aéroports de proximitéconstituent une composante essentielle du maillage aéroportuairenational. Leur rôle dépasse la seule dimensioncommerciale : ils participent à l’aménagement du territoire etgarantissent une accessibilité indispensable aux bassinséconomiques et industriels qu’ils desservent, notamment pour lesterritoires dans lesquels l’offre ferroviaire est particulièrementdégradée.
Or, ces plateformes se trouventaujourd’hui dans une situation financière extrêmement fragile.
La crise sanitaire a en effetentraîné une chute du trafic passagers qui n’a pas retrouvé sonniveau d’avant 2020. Cette situation a réduit mécaniquement lesrecettes de sûreté sans diminuer les charges fixes liées auxmissions régaliennes (sécurité, incendie, filtrage, normestechniques nouvelles), dont le coût augmente régulièrement.
La fin programmée du mécanismed’apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC en fin dedélégation de service public, prévue à l’article 133 de laloi de finances initiale pour 2025, pour l’ensemble des aéroportsde catégorie 3 enrregistrant un trafic compris entre 5 000 et5 000 000 de passagers, constitue un nouveau risquefinancier important pour les collectivités propriétaires, quimet en péril la survie même de ces plateformes.
À titre d’exemple, pourl’aéroport de Clermont-Ferrand, cela représenterait une perte deprès de 15 millions d’euros, qui ne pourrait être assumée sansenvisager la fermeture pure et simple de la structure.
Une telle mesure aurait pourtantdes conséquences particulièrement graves.
Elle fragiliserait d’une partles entreprises locales et nationales dépendantes de laconnectivité aérienne ainsi que les activités industrielles etlogistiques implantées sur ces sites.
Elle compromettrait également ledésenclavement sanitaire de la région, puisque les missionsd’évacuation d’urgence représentent par exemple près de 8 %des mouvements à Clermont-Ferrand.
Dès lors, appliquer indistinctementaux aéroports dont le trafic varie de 5 000 à 5 millions depassagers par an, les mêmes règles financières que pour les grandesplateformes nationales apparaît non seulement inéquitable maisaussi contre-productif. Les situations financières etopérationnelles de ces plateformes sont en effet extrêmementdisparates.
C’est pourquoi, le présentamendement propose d’exclure du champ de l’article 133 de laloi de finances de 2025 les aéroports dont le trafic est inférieurà un million de passagers par an. 
Cette mesure permettra de préserverl’équilibre financier des aéroports de petite taille, de sécuriserl’avenir du maillage aéroportuaire national, et d’éviter que descollectivités territoriales, qui font déjà face à des difficultésbudgétaires, ne soient contraintes de fermer des plateformesindispensables à la vitalité et à l’attractivité de leurterritoire.