APRÈS ART. 12	N°I-2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2393
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis du code général desimpôts, sans faire application du 6° de l’article 112, etaux articles 120 à 123 bis du code général desimpôts, au titre des exercices mentionnés au V.
II. – Sont redevables decette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévuà l’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze moiset, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223A ou à l’article 223 A bis du code généraldes impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
III. – La contributionest due lorsque le total des revenus distribués mentionnésau I versés par une société lors de l’exercice considéré estsupérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribuésversés lors des cinq exercices précédents.
IV. – Elle est assise surla fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne desrevenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Ilest appliqué le taux de 5 %.
Si les revenus distribués excèdent1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinqexercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cettemoyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV estmultiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entrele montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne desrevenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et audénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deuxdécimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virguleest augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ouégal à 5.
V. – Un décret fixe lesmodalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties,les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et dejugement des réclamations.
VI. – Le présent articleest applicable à compter de l’exercice 2025 inclus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de LaFrance insoumise propose de taxer modestement l’explosion desdividendes versées par ces grandes entreprises à leursactionnaires, tout comme chaque groupe du Nouveau Front populairele proposait en 2025.
Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l’année 2025 sera uneannée blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leursrevenus réels. En parallèle, le gouvernement veut appliquer la mêmecure à des services publics à l’os. Les actionnaires du CAC40 eux,n’ont aucune raison de perdre le sourire. Au titre de l’année 2024,ils ont perçu près de 100 milliards d’euros en dividendes et rachatd’actions.
Les dividendes et les rachats d’actions ne cessent de battre desnouveaux records. Pourtant, l’économie réelle ne connait pas lamême croissance. En 2024, le PIB ralentit encore, avec unecroissance de 1,2 %, inférieure à celle de 2023. En d’autrestermes, la sphère financière prélève toujours plus d’argent enproportion de la richesse créée.
Qui plus est, cette explosion des dividendes ne profite qu’à unetoute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontréFrance Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 %des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration serenforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscauxcaptent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d’un million d’euros endividendes chaque année. Au même moment, 9,8 millions de personnesvivent sous le seuil de pauvreté.
Par cette taxe exceptionnelle sur les superdividendes, nousproposons donc une alternative aux grandes entreprises : lapremière option, de loin préférable, est de renoncer à déverser detelles sommes à leurs actionnaires, et utiliser leur bénéfice pourinvestir en interne dans les équipements, les embauches, et lessalaires. La seconde option est de poursuivre cette course sans finà la satisfaction actionnariale, et de contribuer alors à lasolidarité nationale et aux services publics qu’elles utilisentelles aussi.
Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poidsdes excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans lacrise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’unÉtat fort et protecteur, capable de mettre en place un pland’urgence sociale, nous proposons donc une contributionprogressive, démarrant à 5 %, sur les dividendes exceptionnels afinde financer la protection sociale des citoyennes et des citoyens dece pays.