APRÈS ART. 12	N°I-2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2394
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 117 quater du code général des impôts,insérer un article 117 quater-0 ainsi rédigé :
« Art. 117 quater-0. I. Il est créé une taxede solidarité sur les dividendes tels que définis aux articlesL. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, ainsi quesur les réductions de capital par annulation de titres résultantd’un rachat par les sociétés de leurs propres titres définies àl’article 235 ter XB du présent code.
« Le taux de cette taxe estfixé à 10 %.
« II. Cette taxe estapplicable à toutes les entreprises immatriculées en France,redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2milliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociationssur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sousle régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223A bis du présent code, la présente taxe est due par lasociété mère.
« III. Cette taxe desolidarité est applicable à l’ensemble des dividendes versées parles entreprises visées au II. à partirdu 1er janvier 2026.
« IV. Cette taxe de solidaritéest établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétéset sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payéespontanément au comptable public compétent, au plus tard à la dateprévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La Franceinsoumise prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle àhauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d’actions distribuéspar les entreprises du CAC40.
Comme l’année 2021, comme l’année 2022, comme l’année 2023,l’année 2024 a été une année blanche pour des millions de gens quiont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC 40, euxont vite retrouvé le sourire. Au titre de l’année 2024, ils ontperçu près de 100 milliards d’euros en dividendes et rachatd’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petiteminorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % desdividendes. À l’autre bout du spectre social, 9,8 millions depersonnes vivent désormais sous le seuil de pauvreté.
La France est ainsi encore la championne d’Europe des versementsde dividendes, « et en même temps », la championne du G7 de laperte de pouvoir d’achat pour les classes moyennes et populaires,avec l’INSEE qui anticipe une nouvelle baisse pour 2025. Deuxmédailles d’or, qui, mises côte à côte, appellent à une meilleureredistribution des richesses.
Ces bénéfices et dividendes colossaux ne génèrent pas derecettes nouvelles pour l’État. En 2024, les recettes fiscales ontnon seulement été moins élevées que prévues, mais leur légèrehausse est portée par les hausses de taxes sur le gaz etl’électricité, des taxes qui pénalisent directement les ménages, enparticulier les plus pauvres.
Si les gouvernements précédents avaient eu la sagesse de retenirnotre amendement lors de ses nombreux recours au 49al3, c’est unerecette nouvelle de 6,7 milliards d’euros qui auraient ainsi abondéle budget de l’État, et donc mis à contribution de nos servicespublics, leur évitant l’austérité imposée au nom du déficit. Lerejet de cette contribution, aussi modeste soit-elle, pour préférerun nouveau saccage de nos services publics, ne serait que lanouvelle démonstration de groupes politiques prêts à sacrifier lepeuple français sur l’autel des profits des milliardaires.
Quand bien même une telle taxe viendrait dissuader lesentreprises du CAC40 de verser des dividendes colossaux, ce seraitune excellente nouvelle pour l’activité économique de pays : lesbénéfices non redistribués se retrouveraient employés en commandes,en embauches, et en augmentations de salaires.
Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poidsdes excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans lacrise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’unÉtat fort et protecteur, capable de réduire les inégalités qui ontexplosé sous Emmanuel Macron, nous proposons donc une contributionexceptionnelle de 10 % sur les dividendes distribués par lesentreprises du CAC40 afin de financer la protection sociale descitoyennes et des citoyens de ce pays. Pour limiter tout effetd’aubaine dont les entreprises savent tirer parti, les rachatsd’actions sont également inclus dans l’assiette de la taxe.