ART. 46	N°I-2398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2398
présenté par
M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Minard, M. Le Fur et Mme Petex
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ARTICLE 46
I. – À l’alinéa 6,supprimer les mots :
« bénéficie de l’aidejuridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurslégaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 prévoit que « les frais de justice criminelle,correctionnelle et de police sont à la charge de la personnephysique ou de la personne morale condamnée.” 
En revanche, il prévoit que ces frais restent à la charge del’État pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pourles mineurs. 
Dans un souci de justice et d’équité, cet amendement exige quel’ensemble des délinquants et des criminels prennent en chargeleurs frais de justice. Pour les mineurs, ces frais seront assuméspar leurs tuteurs légaux.