APRÈS ART. 27	N°I-240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-240
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione, M. Taupiac et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑30 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À l’avant-dernier alinéa,le taux : « 5 % » est remplacé par le taux« 8 % » ;
2° Avant le dernier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les communes ouétablissements publics de coopération intercommunale ayant instituéla taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sont autoriséesà adopter un taux proportionnel au prix de la nuitée pour tous leshébergements touristiques, quel que soit leur classement, dans unefourchette comprise entre 0,5 % et 10 % du montantfacturé par nuitée. Les collectivités territoriales peuvent modulerce taux proportionnel selon les catégories d’hébergement afin queles établissements de haut standing soient assujettis à un tauxsupérieur à ceux de standing modéré. Par dérogation auxdispositions des troisièmes alinéas des articles L. 2333‑30 etL. 2333‑41 du présent code, les communes ayant déjà instituéla taxe de séjour ou la taxe forfaitaire pourront délibérerjusqu’au 15 avril de l’année suivante pour appliquer lesnouveaux taux pour l’année en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneaugmentation du taux maximal de la taxe de séjour pour leshébergements sans classement, en attente de classement, et lapossibilité pour les collectivités de fixer un taux proportionnel(jusqu’à 10 %) du coût de nuitée pour tous types d’hébergementstouristiques. L’objectif est de donner aux communes / EPCI desressources supplémentaires pour financer les infrastructurestouristiques, les services publics locaux liés à l’accueil desvisiteurs (propreté, voirie, animation, transport, etc.), tout enassurant une plus grande équité : les établissements de gammesupérieure contribueront davantage.