ART. 21	N°I-2403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2403
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer letransfert d’une partie du coût de la contribution assise sur lesdéchets d’emballages plastiques non recyclés, dite “taxeplastique”, aux metteurs en marché. 
Aujourd’hui, cette taxe constitueune ressource propre de l’UE, elle est due par chaque pays membreet assumée par l’Etat, pour un montant d’environ 1,5 milliardd’euros en 2024.  Transférer tout ou partie de cette chargeaux metteurs en marché revient à pénaliser des entreprisesfrançaises qui assument d’ores et déjà des obligationscoûteuses. 
Dans le cadre de la responsabilitéélargie du producteur, les écocontributions pour les matériauxplastiques payées par les entreprises ont plus que doublé sur lescinq dernières années, pour atteindre près de 480 millions d’euros,sans pour autant que le recyclage des emballages plastiques neprogresse dans des proportions équivalentes. Ainsi, les entreprisescontribuent toujours plus pour un dispositif inefficace, tout enfreinant leur capacité d’investissement et d’innovation dans dessolutions concrètes.
A ce mécanisme s’ajoutent descontraintes supplémentaires liés aux objectifs d’incorporation dematériaux plastiques recyclés (rPET), dont le coût est jusqu’à deuxfois plus élevé que l’achat de plastique vierge. Ces actionsnécessitent des capitaux importants et seraient fragilisées par lahausse des charges induite par la taxe plastique. Cetteaddition d’obligations ne peut que renchérir les coûts qui serépercuteront sur les consommateurs, dans un contexte toujoursdifficile sur le pouvoir d’achat.
Plutôt que de fragiliser encoreplus notre tissu économique, de menacer des emplois nondélocalisables, notamment dans le Département de la Loire, et defaire payer toujours davantage les consommateurs, il serait pluspertinent d’améliorer le taux de recyclage du plastique.