APRÈS ART. 10	N°I-2405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2405
présenté par
M. Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le II del’article 151 septies est ainsi modifié :
a) Après le cdu 1°, il est inséré un c bis ainsirédigé :
« c bis)330 000 € s’il s’agit de plus-values réalisées par desentreprises exerçant une activité agricole à l’occasion de lacession de matériels agricoles ; »
b) À la première phrase dupremier alinéa du 2°, après les mots : « dudit1° », sont insérés les mots : « , lorsque lesrecettes sont supérieures à 330 000 € et inférieures à350 000 € pour les plus values mentionnées auc bis du même 1° »
2° La section II du chapitreIV est complétée par un L ainsi rédigé :
« L :
« Crédit d’impôt au titre descharges de mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dontils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisationcollective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricolemutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doitpas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doits’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moinstrois années.
« II. – Le créditd’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le créditd’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaqueexploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercentleur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’estpas plafonné.
« IV. – En cas defusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la périodementionnée à la première phrase du second alinéa du I, lafraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par lapersonne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire del’apport.
« V. – Le Is’applique aux dépenses facturées à compter du 1 erjanvier 2026.
« VI. – Le bénéficedu crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementationeuropéenne relative aux aides de minimis dans le secteuragricole. »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État résultant des I, II et III est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mécanisation représenteaujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitationsagricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève àprès de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des chargesd’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveauxsignificativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 %aux Pays-Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 %en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevées’explique notamment par un faible niveau de mutualisation deséquipements agricoles : moins de 10 % des agriculteurs partagentaujourd’hui leur matériel au sein d’une structure collective. Or,la hausse continue du coût des agroéquipements accentue cettesituation. Selon les données d’Axema, le prix de vente des machinesagricoles a augmenté de 30 % entre 2021 et 2024, et une étude de laFédération des CUMA des Pays de la Loire fait état d’une hausse de31 % du coût de la mécanisation entre 2010 et 2019, passant de 327€/ha à 428 €/ha. La surmécanisation constitue ainsi un vecteurd’endettement et d’isolement pour les exploitants : elle mobiliseun capital important, souvent sous-utilisé, et contribue à alourdirla structure de coûts des exploitations.
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession dematériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto àfavoriser la consommation individuelle de machines agricoles. Enrevanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telleune exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque lesexploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pouracheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. Lafiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité,ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d’agroéquipements.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à rééquilibrer lafiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôtau titre des charges de mécanisation collective, afin d’encouragerla mutualisation des matériels au sein des coopérativesd’utilisation de matériel
agricole (CUMA). Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait auxdépenses facturées par les CUMA à leurs coopérateurs au titre descharges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € paran et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500€. Pour éviter tout effet d’aubaine, le bénéfice du crédit d’impôtserait conditionné à la poursuite de l’activité agricole pendant aumoins trois années.
Le coût budgétaire de la mesure est estimé à 17 millions d’eurospar an, neutralisé à budget constant par un plafonnement abaissé de350 000 euros à 330 000 euros de l’exonération fiscale sur lesplus-values de cession de matériels agricoles, actuellement prévueà l’article 151 septies du code général des impôts. Cerééquilibrage permettra de réorienter la dépense fiscale existantevers des pratiques plus vertueuses, à la fois pour la compétitivitédes exploitations et pour les finances publiques. Ce plafonnementne s’appliquera pas aux entreprises de travaux agricoles etforestiers qui contribuent également à l’utilisation partagée.