APRÈS ART. 10	N°I-2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2412
présenté par
M. Favennec-Bécot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 151 septies du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation desseuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction desproduits provenant de la cession d’éléments del’actif immobilisé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’exonération des plus-values professionnelles viséesà l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscalindispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à lacompétitivité des exploitations agricoles.
Toutefois, une récente décision de la Cour administratived’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser cedispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes decession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles,attachées à l’activité normale et courante de l’exploitation, dontil convient de tenir compte pour l’appréciation des seuilsd’exonération en application de l’article 151 septies.
Conduite sur le fondement des règles comptables en vigueur àl’époque des faits, cette analyse est confortée par la nouvelledéfinition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptablegénéral (applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts àcompter du 1er janvier 2025).
Sur la base de cette nouvelle définition comptable et de cetterécente jurisprudence fiscale, il apparait de façon évidente queles recettes réalisées lors de la vente de l’actif immobilisé parun agriculteur ne constitueront plus, à l’avenir, des recettesexceptionnelles, dès lors que ces ventes interviennent dans lecadre du renouvellement courant du matériel utilisé parl’entreprise pour l’exercice de son activité.
Si la Cour administrative d’appel de Paris a prononcé unedécision favorable au contribuable, au seul motif de l’opposabilitéde la doctrine fiscale permettant de faire abstraction des recettesprovenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, cettedoctrine administrative ne saurait perdurer sans fondementcomptable et une interprétation déjà contestée localement etvalidée, sur le fonds, par plusieurs cours et tribunaux.
Enfin, alors même que la loi de finances pour 2024 a permis unrelèvement significatif des seuils d’exonération des plus-values,que la loi de finances pour 2025 a procédé à un nouveaurehaussement en cas de cession à un jeune agriculteur, la prise encompte des produits issus de la cession des immobilisations seraitde nature à réduire à néant les effets des mesures précédemmentadoptées.
Aussi, il est proposé de préciser, s’agissant de l’appréciationdes seuils de recettes pour l’application du régime d’exonérationdes plus-values professionnelles (151 septies du CGI), qu’il doitêtre fait abstraction des produits provenant de la cessiond’éléments de l’actif immobilisé.