ART. 36	N°I-2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2420
présenté par
Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry, M. Taupiac et M. Mazaury
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ARTICLE 36
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 334 720 915 » 
le montant :
« 338 402 845 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La pertedes recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelledu plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le FoncierNon-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambresd’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à laconsommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever lemontant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalementpayée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impactbudgétaire pour l’Etat.
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture a mis en place leréseau France Services Agriculture. Dans le cadre de FranceServices Agriculture, les chambres d’agriculture se verrontconfiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d’accueil,d’information et d’orientation des porteurs de projets enagriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositifFSA.
Cette mission d’animation et de coordination comprend notammentle développement et la maintenance et l’administration du nouveausystème d’information utilisé par plusieurs dizaines de milliers deporteurs de projets, agriculteur, partenaires de conseil etadministration. Les chambres d’agriculture seront le pointd’accueil départemental unique, pour orienter les partants et lescandidats à l’installation, mais aussi parmi les structures deconseil agrées.
Cette mission était financée par l’AITA (l’Aide à l’installationet la Transmission à l’Agriculture, mais les fonds alloués neseront pas suffisants pour couvrir l’ensemble des nouvellesmissions et les Chambres d’agriculture devront mobiliser leursfonds issus de la TATFNB pour assurer le niveau 1 (le guichetunique) de FSA
Selon nos estimations, le pilotage du niveau 1 (salaire desconseillers d’accueil, repérage des cédants et entretien cédants auPoint d’Accueil Départementale Unique) représentera un cout de 4, 4millions.
En plus de ces 4,4 millions, les chambres d’agriculture doiventdévelopper dès 2026 un système d’information pour FSA, dont le coutest estimé à 800 000€
Comme évoqué par la Cour des comptes dans son rapport du 1eoctobre 2025 : Le réseau des chambres d’agriculture depuis leurrégionalisation. (page 3) : “Le réseau et la tutelle devronts’assurer des moyens nécessaires à l’exercice de ces missions, enretraçant mieux l’évolution de l’impact de celles qui sontabandonnées ou transférées vers les chambres”.