APRÈS ART. 12	N°I-2424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2424
présenté par
Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéadu 1. de l’article 32 du code général des impôts estainsi modifié :
a) Le montant :« 15 000 euros » est remplacé par lemontant :« 30 000 euros »  ;
b) À la fin, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rehausser à 50% le tauxd’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à unpropriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), debénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros.
Le nombre de logement en location a été divisé par deux en 4 ans etla croissance des locations meublées et en particulier meubléestouristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans cecontexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marchéde locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locatairesdétenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la locationmeublée) et, d’autre part, moins onéreuse.