APRÈS ART. 12	N°I-2425 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2425 (Rect)
présenté par
Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le Ide l’article 31 du code général des impôts est complétépar un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. – 1. Les contribuables quidonnent en location des logements nus à usage d’habitationprincipale bénéficient d’une déduction forfaitaire majorée sur lerevenu brut foncier afférent à ces logements lorsque :
« a) Le loyer pratiquéet les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixéspar décret en fonction de la localisation du logement et de sasurface ;
« b) Le logement estloué dans le cadre d’un bail d’une durée au moins égale à troisans.
« Le taux de la déductionforfaitaire majorée est fixé à :
« – 40 % pour leslogements situés dans les zones caractérisées par un déséquilibreimportant entre l’offre et la demande de logements, mentionnées àl’article 234 du présent code ;
« – 30 % pour leslogements situés dans les autres zones.
« 2. Cette déduction sesubstitue à celle prévue au 1° du présent I.
« 3. Un décret précise lesconditions d’application du présent I bis, notamment lesmodalités de détermination des plafonds de loyers et de ressourcesdes locataires. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif de déductionforfaitaire majorée applicable aux logements loués à loyersmodérés, supprimé par la loi de finance 2006.
Jusqu’en 2006, les bailleurs qui s’engageaient à pratiquer desloyers inférieurs au marché bénéficiaient d’un abattementmajoré de 26 % à 40 % sur leurs revenus fonciers, dans lecadre des dispositifs dits Bessonancien et Lienemann. Ce mécanisme, simple et incitatif,favorisait la mise sur le marché de logements à loyersaccessibles.
Son rétablissement permettrait de redynamiser l’offre locativeintermédiaire, aujourd’hui en fort recul, en récompensant lespropriétaires qui acceptent de louer à un prix raisonnable, dansdes zones où la tension locative est forte.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans une logiquede simplification et d’efficacité fiscale, en rétablissant unéquilibre entre incitation et attractivité du parc locatifprivé.