APRÈS ART. 12	N°I-2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2426
présenté par
Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéadu 3° du I de l’article 156 du code général desimpôts est ainsi mlodifié :
1° À la fin de la deuxièmephrase, le montant : « 10 700 euros » estremplacé par le montant :« 40 000 euros » ;
2° À la dernière phrase, lemontant : « 10 700 euros » est remplacépar le montant : « 40 000 euros ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de relever le plafondd’imputation du déficit foncier sur le revenu global, en le portantde 10 700 euros à 40 000 euros par an.
Cette mesure permet :
- de renforcer l’attractivité de l’investissement locatif enréduisant la pression fiscale sur les propriétairesbailleurs,
- d’encourager la rénovation et l’entretien du parc immobilierprivé,
- et de favoriser la location longue durée, en offrant auxinvestisseurs un effet de levier fiscal significatif et conformeaux besoins actuels du marché locatif.